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Un policier condamné à Bobigny le jour du vote sur la présomption d’usage légal des armes

À Bobigny, un policier est condamné après un tir mortel. Le Sénat adopte le même jour une présomption d’usage légal des armes pour policiers et gendarmes.

Illustration - Vidéosurveillance et usage des armes

À Bobigny, un policier a été condamné pour le tir qui a tué Jean-Paul Benjamin. Le même jour, vendredi 20 novembre, le Sénat a adopté définitivement un texte qui instaure une présomption d’usage légal des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes. Le texte n’était pas encore promulgué lorsque la cour a rendu son verdict : il ne régissait donc pas les faits jugés. Cette coïncidence met face à face deux questions : quand un policier peut-il tirer, et que faut-il ensuite établir pour contester son geste ?

La cour criminelle de Seine-Saint-Denis a condamné Emmanuel Neves, ancien brigadier-chef de la brigade anticriminalité (BAC), à cinq ans d’emprisonnement, dont 18 mois ferme et trois ans et demi avec sursis. Aucun mandat de dépôt n’a été prononcé. Elle lui a également interdit définitivement d’exercer comme policier et de porter une arme pendant cinq ans. L’avocate générale avait requis cinq ans ferme et un mandat de dépôt différé. Pour fixer la peine, la présidente a notamment évoqué les « états de service excellents » du condamné.

Le 26 mars 2022, Jean-Paul Benjamin, 33 ans, conduisait une camionnette signalée volée à Aulnay-sous-Bois. Une voiture de police sérigraphiée le suivait discrètement. Appelé en renfort, Emmanuel Neves est arrivé dans un autre véhicule de la BAC. En civil, sans brassard, il en est sorti et a couru seul vers le fourgon. Moins de trois secondes plus tard, il a tiré à travers la portière du conducteur. La balle a atteint son foie. Le fourgon a poursuivi sa route jusqu’au quartier des Beaudottes, à Sevran, où il s’est immobilisé. Jean-Paul Benjamin est mort à l’hôpital.

Le policier a soutenu qu’il craignait d’être renversé si la camionnette redémarrait. Après avoir visionné à plusieurs reprises les images de vidéosurveillance de la ville, la cour a écarté la légitime défense qu’il invoquait. La veille, sa sœur Emmanuella avait rappelé devant les juges qu’une interpellation était possible : « On aurait pu l’arrêter, l’auditionner. On peut pas se permettre de tuer quelqu’un sur un soupçon de vol. » Les quatre jours d’audience et les deux versions du danger sont retracés dans le compte rendu du procès à Bobigny.

Emmanuel Neves invoquait la légitime défense, une justification de droit commun. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre, à part, les situations dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes. Il en énumère cinq, sous conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Dans le régime applicable aux faits de 2022, les agents devaient aussi être en fonction et porter leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents. Ces règles spéciales ne se confondent pas avec la légitime défense invoquée par le policier.

Le texte voté par le Sénat, déjà adopté par l’Assemblée nationale en juillet, modifie ce régime. Pour les usages d’armes relevant de l’un des cinq cas prévus par l’article L. 435-1, policiers nationaux et gendarmes seront présumés avoir agi légalement, notamment avoir respecté les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourra être renversée à tout moment par des éléments de preuve contraires. Le Sénat a adopté le texte conforme par 205 voix contre 110 ; il reste à le promulguer.

Le texte crée aussi une exception à l’exigence d’uniforme ou d’insignes apparents pour les agents qui ont des raisons réelles et objectives de penser probable, dans un temps rapproché, la répétition d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre. Cette exception vise cette situation précise, pas les interventions en civil en général.

Le gouvernement présente la mesure comme un moyen de limiter le recours quasi systématique à la garde à vue après un tir, au profit, lorsque rien ne laisse présumer une infraction, d’une audition libre. Ses opposants redoutent que ce changement complique les premières heures des enquêtes, quand les enquêteurs doivent recueillir les témoignages et récupérer les enregistrements avant leur effacement.

Le rapport sénatorial reprend une recommandation antérieure de la commission des lois : généraliser les caméras-piétons et prolonger la durée de conservation des enregistrements. À Bobigny, les images de vidéoprotection d’Aulnay-sous-Bois ont fourni aux juges un élément décisif pour écarter la légitime défense.

Sources consultées
  1. AFP, publiée par TV5MONDETir mortel sur un automobiliste noir : un policier condamné à 18 mois de prison ferme sans mandat de dépôt
  2. SénatProposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, texte adopté le 20 novembre 2026
  3. Sénat, commission des loisRapport n° 167 (2026-2027), proposition de loi sur la présomption d'usage légal des armes
  4. LégifranceArticle L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure
  5. Public SénatDes débats électriques autour de la présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre