Un arrêté interministériel publié au Journal officiel le 18 mars a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour cinq communes de Seine-Maritime. Pour les habitants, commerçants ou professionnels concernés, la conséquence immédiate est simple: le délai de déclaration auprès de l’assureur court depuis cette publication.
Les communes retenues sont Étretat, Fécamp, Hautot-sur-Mer, Veulettes-sur-Mer et Gonneville-la-Mallet. Les quatre premières ont été reconnues pour des inondations par choc mécanique des vagues sur les 8 et 9 janvier 2026, pendant l’épisode Goretti. Gonneville-la-Mallet l’a été pour un mouvement de terrain survenu le 24 décembre 2023.
La publication de l’arrêté ouvre une possibilité d’indemnisation pour les biens assurés entrant dans le cadre prévu par le régime catastrophe naturelle. Elle ne vaut pas remboursement automatique de tous les dégâts constatés. La garantie ne peut jouer que si plusieurs conditions sont réunies: un contrat adapté, un dommage matériel direct, un bien situé dans une commune reconnue, et un sinistre correspondant au phénomène et à la période retenus.
Le délai est déjà en cours. L’assuré doit déclarer son sinistre à son assureur dans les 30 jours suivant la publication au Journal officiel et documenter les dommages subis. Pour les particuliers, la franchise légale reste en principe de 380 euros pour les habitations et les autres biens à usage non professionnel. La franchise de 1 520 euros concerne les mouvements de terrain liés à la sécheresse-réhydratation des sols et ne s’applique pas ici.
Sur la côte, l’arrêté donne un cadre juridique à des dégâts parfois lourds. À Fécamp, après Goretti, des garages avaient été inondés sur le front de mer, des véhicules rendus inutilisables et une partie des salariés d’un établissement avait été placée en chômage technique. Plus de deux mois après l’épisode, les sinistrés disposent enfin du fondement nécessaire pour engager leurs demandes auprès des assureurs.
Certaines communes ont commencé à relayer l’information de manière très concrète. À Étretat, la mairie indique que les habitants disposent de 30 jours pour contacter leur assurance et précise qu’une copie de l’arrêté peut être récupérée en mairie. Hautot-sur-Mer a diffusé un message comparable.
Le cas de Gonneville-la-Mallet rappelle que la reconnaissance peut intervenir longtemps après l’événement. Ici, le phénomène retenu remonte au 24 décembre 2023. Il ne s’agit donc pas d’un dommage lié à Goretti, même si la commune figure dans le même arrêté.
Pour les sinistrés concernés, le texte ouvre une voie. Il ne tranche pas encore l’indemnisation, mais il déclenche la phase où tout se joue vraiment: respecter le délai, réunir les preuves, et faire entrer le sinistre dans le bon cadre.