
À Paris, l’encadrement des loyers a freiné la hausse, mais le plafond reste souvent dépassé dans les annonces immobilières. Entre juillet 2019 et juin 2025, les loyers parisiens ont été en moyenne 5 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans le dispositif, selon l’Apur. Pourtant, entre juillet 2024 et juin 2025, 48,6 % des annonces publiées sur les plateformes du groupe SeLoger affichaient un loyer supérieur au loyer de référence majoré.
Ce chiffre ne signifie pas qu’une annonce sur deux est illégale. L’étude ne peut pas distinguer les dépassements interdits des compléments de loyer légalement justifiés pour certains logements. Il constitue donc une borne haute du non-respect effectif, mais donne une indication de l’ampleur du contrôle nécessaire.
Le 19 novembre, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, par 148 voix contre 95, le texte déjà voté par le Sénat. L’expérimentation passe de huit à dix ans et se poursuivra jusqu’au 24 novembre 2028. Les députés avaient initialement voulu pérenniser le dispositif et l’étendre à de nouvelles communes ; le Sénat a écarté ces changements au profit d’une prolongation de deux ans à périmètre constant. Aucune commune n’est donc ajoutée. Sans cette prolongation, les nouveaux baux signés après le 24 novembre auraient échappé à l’encadrement. À Paris, le préfet continuera de fixer chaque année le plafond selon le quartier, le nombre de pièces, l’époque de construction et le caractère meublé ou non du logement. Au 21 novembre, la loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel.
Paris dispose toutefois d’un outil que les autres collectivités n’ont pas encore choisi d’utiliser. Depuis le 1er janvier 2023, la Ville exerce, par délégation du préfet, le contrôle du respect des loyers de référence majorés. Selon l’Apur, elle est la seule collectivité française à avoir sollicité cette délégation.
Le signalement est instruit par la Ville. Si le dépassement est confirmé, une mise en demeure demande au propriétaire de régulariser le bail et de rembourser les loyers trop-perçus. Il peut présenter ses observations ; si aucun accord n’est trouvé, la Ville peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende sanctionne le manquement, mais ne contraint pas à elle seule le propriétaire à restituer les sommes : en cas de refus, le locataire doit saisir le juge pour obtenir leur remboursement.
Au 31 janvier 2026, près de 4 600 signalements avaient été déposés. Après instruction, 56 % avaient révélé un dépassement avéré et donné lieu à une mise en demeure. Dix-sept amendes avaient été prononcées. Le 19 novembre, la Ville annonçait près de 3,2 millions d’euros de loyers indûment perçus remboursés aux locataires depuis le transfert de compétence.
La nouvelle loi ouvre cette possibilité aux maires des communes concernées, alors que le texte ne mentionnait jusqu’ici que le maire de Paris. Elle prévoit également que le produit des amendes revienne à la collectivité qui exerce ces compétences. Paris ne reçoit donc pas un nouveau pouvoir, mais son mode d’intervention pourrait être repris ailleurs.
Les droits des locataires évoluent également, avec deux mouvements contraires. Pour demander une diminution du loyer de base, l’action sera désormais prescrite au bout d’un an à compter du moment où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits. La saisine de la commission départementale de conciliation suspend ce délai jusqu’à ce qu’elle rende son avis. En revanche, pour contester un complément de loyer, le délai pour saisir le juge après l’avis de la commission passe de trois mois à un an. Le délai initial de trois mois pour saisir cette commission après la signature du bail reste inchangé.
La loi avance aussi au 1er janvier 2027, au lieu de 2029, l’obligation pour les bailleurs de déclarer chaque année les loyers à l’administration fiscale. La déclaration distinguera le montant hors charges, le loyer de base et l’éventuel complément. L’administration fiscale transmettra chaque année les montants déclarés aux services de l’État chargés du logement, afin d’améliorer le suivi du marché locatif et l’évaluation de l’encadrement pendant les deux années supplémentaires.
L’évaluation de l’Apur ne relève par ailleurs aucun effet durable et significatif de l’encadrement sur l’offre locative parisienne. Le bilan associe ainsi une modération mesurable des loyers, des remboursements effectifs et une difficulté persistante à faire respecter les plafonds.
Nous avions déjà détaillé les signalements et les remboursements obtenus à Paris avant l’échéance de novembre.
À Paris, le plafond applicable dépend du quartier et des caractéristiques du logement. Les locataires peuvent vérifier le loyer applicable à leur bail et signaler un éventuel dépassement à la Ville de Paris. Le dépôt d’un signalement nécessite un compte Mon Paris depuis le 15 janvier 2025.
Sources consultées
- Assemblée nationaleAnalyse du scrutin n° 10062
- Assemblée nationaleProposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, texte adopté n° 368
- Atelier parisien d’urbanisme (Apur)Note n° 288 – Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025 – Troisième année d’évaluation
- Paris PresseEncadrement des loyers : la Ville de Paris salue une victoire majeure pour les locataires avec la prolongation du dispositif de deux ans
- Ville de ParisEncadrement des loyers : vérifiez si vous êtes concerné