Encadrement des loyers : 2,8 millions d’euros remboursés à Paris avant l’échéance de novembre

Depuis janvier 2023, la Ville de Paris a reçu 4 976 signalements de dépassement du loyer plafond. Dans les dossiers ayant abouti à une régularisation, les propriétaires ont remboursé en moyenne 4 398 euros, pour un total proche de 2,8 millions d’euros.

Ces chiffres montrent ce que produit le dispositif lorsqu’un dépassement est signalé. Depuis que Paris instruit directement les signalements, la Ville peut mettre en demeure le bailleur de réduire le loyer et de restituer le trop-perçu. Les petites surfaces dominent très largement les dossiers : 81 % concernent des T1 ou T2. Et 52 % des logements signalés sont gérés par une agence immobilière. Le contrôle ne porte donc pas seulement sur quelques propriétaires isolés méconnaissant la règle.

Une donnée manque toutefois pour mesurer l’efficacité de cette chaîne de contrôle : la Ville ne publie pas, dans son bilan du 11 septembre, le nombre total de dossiers régularisés parmi les 4 976 signalements. Impossible, donc, d’en déduire un taux de réussite. Le dépassement mensuel moyen de 182 euros est lui aussi celui des loyers signalés, pas celui de l’ensemble du marché parisien.

Sur les loyers eux-mêmes, les évaluations disponibles indiquent néanmoins que le plafonnement agit. L’Apur estime qu’entre juillet 2019 et juin 2025, les loyers parisiens ont été en moyenne 5 % inférieurs à ce qu’ils auraient été sans le dispositif, soit environ 81 euros par mois. L’Institut des politiques publiques trouve également une modération de 2 à 4 % dans les premières années, atteignant environ 5 % en fin de période. Il souligne en revanche qu’à Paris, le bénéfice est relativement peu ciblé vers les locataires les plus modestes et que les effets de long terme sur l’offre restent incertains.

Le respect des plafonds reste, lui, difficile à mesurer précisément. La Fondation pour le Logement a analysé 4 598 annonces parisiennes entre août 2025 et août 2026 : 46 % affichaient un loyer supérieur au loyer de référence majoré, contre 31 % un an auparavant. Ce chiffre n’est pas un taux d’infractions. Un complément de loyer peut légalement justifier certains dépassements, et l’échantillon provient des utilisateurs volontaires d’une extension internet, avec un risque de surreprésentation des petits logements. Il montre en revanche que les loyers affichés au-dessus du seuil restent fréquents.

Cette chaîne de contrôle arrive surtout à une échéance : le 24 novembre. À Paris, les loyers de référence s’appliquent actuellement aux baux signés ou renouvelés jusqu’à cette date. Faute de nouveau texte, les signatures et renouvellements postérieurs ne relèveront plus de ce plafonnement du niveau des loyers. Cela ne supprimera pas l’autre mécanisme applicable en zone tendue, qui limite certaines hausses à la relocation ou au renouvellement et a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2027.

L’Assemblée nationale a déjà adopté, en décembre 2025, une proposition de loi pérennisant et modifiant le dispositif. Le Sénat doit l’examiner en première lecture le 21 octobre. Le Gouvernement défend pour sa part une solution plus limitée : permettre aux communes déjà engagées de prolonger volontairement l’expérimentation pour une durée encore à fixer, « deux ou trois ans peut-être », sans l’ouvrir à de nouveaux territoires.

Le 21 octobre ne constituera donc pas nécessairement le dernier mot : si le Sénat modifie le texte adopté par les députés, la discussion parlementaire devra se poursuivre. Pour Paris, le calendrier est serré. Sans loi entrée en vigueur à temps, les baux signés ou renouvelés après le 24 novembre sortiront du plafonnement actuel des loyers de référence.