
Le 20 novembre, à Bobigny, la cour criminelle a condamné un policier à cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans et demi avec sursis, pour le tir qui a tué Jean-Paul Benjamin à Aulnay-sous-Bois en 2022. Les juges ont écarté la légitime défense après avoir visionné à plusieurs reprises les images de vidéosurveillance. Le même jour, le Sénat adoptait définitivement, par 205 voix contre 110, un texte qui instaure une présomption de légalité de l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Le verdict de Bobigny concerne des faits antérieurs à la réforme, qui ne lui est donc pas applicable. Mais le rapprochement éclaire ce que le vote change : la place accordée à la preuve lorsqu’un agent a tiré. Notre récit du verdict de Bobigny.
Le titre officiel parle de « présomption de légitime défense ». Le dispositif finalement adopté, réécrit à l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement, est plus précis : il ne modifie pas le régime général de la légitime défense du code pénal. Il modifie l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui encadre les cinq situations dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes. Ils doivent toujours agir en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Désormais, lorsqu’ils utilisent leur arme, les policiers nationaux et les gendarmes seront présumés avoir agi dans l’un de ces cas légaux et respecté ces conditions, jusqu’à ce qu’un élément de preuve contraire renverse la présomption. La police municipale n’est pas concernée.
Le texte modifie également le régime du « périple meurtrier ». Pour empêcher la répétition, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre, un policier ou un gendarme pourra désormais intervenir avec son arme sans porter son uniforme ni ses insignes, à condition de disposer de raisons réelles et objectives de croire cette répétition probable.
Le besoin de protection juridique des forces de l’ordre n’est pas imaginaire. Le rapport sénatorial relève 6 625 agressions physiques contre des policiers en 2024, dont 1 289 avec une arme. Les agressions visant les gendarmes progressent également. Mais le recours aux armes ne suit pas la même trajectoire. Les tirs opérationnels déclarés par la police nationale sont passés de 338 en 2017 à 176 en 2025. Parmi ces 176 tirs, 49 visaient des individus dangereux, 74 des véhicules en mouvement, 46 des animaux et sept étaient des tirs d’intimidation. Pour la gendarmerie, l’IGGN recense en moyenne 63 usages d’armes par an entre 2017 et 2025, sans tendance à la hausse. La progression des agressions ne s’est donc pas accompagnée d’une augmentation du recours aux armes individuelles.
La justification politique de la réforme repose aussi sur les gardes à vue auxquelles seraient systématiquement soumis les agents après un tir. Or les données disponibles nuancent fortement cette présentation. Selon des chiffres communiqués par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) au Monde, sur 208 saisines pour usage d’arme depuis 2021, les policiers concernés n’ont pas été placés en garde à vue dans 79 % des cas. Ils ont notamment été entendus en audition libre dans 46 % des cas et comme simples témoins dans 29 %.
Le rapport sénatorial souligne une différence de perception dans la gendarmerie : selon la cheffe de l’IGGN, les gendarmes considèrent la garde à vue comme une phase normale de l’enquête, plutôt que comme une mise en cause personnelle. La rapporteure relève également des divergences de pratiques entre les inspections et les parquets. Il existe donc un problème réel d’harmonisation et de sécurité procédurale pour les agents. Mais la garde à vue systématique n’est pas la norme dans les dossiers suivis par l’IGPN.
Le texte ne supprime pas la possibilité d’ouvrir une enquête judiciaire. La présomption peut être renversée à tout moment par des éléments contraires. La question est plutôt de savoir si elle modifiera, dans la pratique, la manière dont les enquêteurs abordent les faits.
C’est précisément le risque soulevé par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, dans un avis juridique demandé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme et publié le 5 novembre. Lorsqu’une personne meurt ou subit une blessure grave à la suite de l’usage de la force par un agent public, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à l’État une enquête effective, prompte, approfondie et indépendante.
Le BIDDH estime que la présomption pourrait conduire les enquêteurs à considérer trop tôt que l’usage de l’arme était légal, avant que les circonstances aient été établies indépendamment. Le risque est particulièrement sensible parce que les autorités disposent souvent d’un accès privilégié, voire exclusif, aux preuves permettant de reconstituer une intervention. Les victimes et leurs familles ne disposent pas des mêmes moyens pour obtenir les images, les communications radio, les données téléphoniques ou les éléments matériels. L’obligation d’enquêter appartient à l’État : elle ne peut être subordonnée à la capacité des familles à apporter elles-mêmes la preuve d’un usage illégal.
Les premières heures sont déterminantes. Les images peuvent disparaître, les témoignages devenir plus difficiles à recueillir et les traces matérielles se dégrader. Sur ce point, le rapport sénatorial propose lui-même des réponses concrètes : systématiser le recours aux caméras-piétons et prolonger la durée de conservation des images de vidéoprotection et des caméras individuelles. Ces mesures permettraient de mieux protéger les agents injustement mis en cause tout en donnant aux enquêteurs les moyens d’établir rapidement les circonstances d’un tir.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel. Le texte n’est pas encore promulgué. La présomption qu’il instaure est réversible. Encore faut-il que les preuves permettant de la renverser aient été recueillies avant de disparaître.
Sources consultées
- SénatProposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions - texte adopté
- SénatRapport n°167 (2026-2027), proposition de loi sur la présomption de légitime défense
- Inspection générale de la police nationaleRapport annuel de l'IGPN 2025
- Le Monde« Il y a un risque » : les magistrats peu convaincus par la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre
- OSCE, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'hommeOpinion on the Bill Aimed at Establishing a Presumption of Self-Defence for Law Enforcement Officers in the Performance of Their Duties
- TF1 InfoTir mortel sur un automobiliste noir : un policier condamné à 18 mois de prison ferme