
« Je n’étais pas au courant. » C’est ainsi que Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, a réagi ce mercredi 18 novembre aux révélations sur la présence de militaires français en Ukraine.
Deux jours plus tôt, RFI révélait l’existence d’une mission confidentielle baptisée Volia. Depuis plusieurs mois, selon les informations de la presse, de petits détachements français se relaient sur le territoire ukrainien pour former des militaires et participer à l’entretien des équipements livrés par la France.
Le gouvernement reconnaît désormais cette présence. Alice Rufo, ministre déléguée aux Armées, a précisé mercredi sur RMC que ces personnels ne constituaient pas des unités combattantes et intervenaient loin du front. Elle sera auditionnée le 25 novembre à huis clos par les sénateurs.
L’affaire soulève une question qui dépasse largement le soutien à l’Ukraine : qui décide du moment à partir duquel un engagement militaire français mérite d’être soumis au contrôle du Parlement ?
Trois jours, quatre mois
Jusqu’en 2008, la Constitution ne prévoyait l’autorisation du Parlement que pour les déclarations de guerre. Or, sous la Ve République, la France n’a jamais formellement déclaré la guerre. Elle a pourtant engagé ses forces dans de nombreux conflits.
La révision constitutionnelle de 2008 a instauré deux échéances. Le gouvernement doit informer le Parlement dans les trois jours suivant le début d’une intervention militaire à l’étranger et solliciter son autorisation pour la poursuivre au-delà de quatre mois.
Depuis cette réforme, la procédure d’autorisation a été utilisée à sept reprises, notamment pour les interventions en Afghanistan, en Libye, au Mali et en Irak. La dernière remonte au 25 novembre 2015, pour l’engagement des forces aériennes françaises en Syrie.
Onze ans sans nouveau vote au titre de l’article 35.
En janvier 2026, la France a encore mené, conjointement avec le Royaume-Uni, des frappes contre l’État islamique en Syrie. Comme le relève un rapport de l’Assemblée nationale publié en février, l’autorisation accordée en 2015 restait valable : la Constitution n’impose aucun renouvellement périodique.
Le Parlement peut néanmoins se prononcer par d’autres moyens. En mars 2024, les élus avaient ainsi voté sur la politique française de soutien à l’Ukraine à l’occasion de la présentation de l’accord de sécurité entre les deux pays.
Une frontière que l’exécutif trace lui-même
Toute présence militaire à l’étranger ne constitue évidemment pas une intervention au sens de la Constitution. Des soldats français participent régulièrement à des exercices internationaux ou assurent des missions de formation.
Mais la distinction devient plus délicate lorsque ces activités se déroulent dans un pays en guerre.
Pour déterminer si l’article 35 s’applique, le gouvernement tient notamment compte de trois critères : l’importance des moyens engagés, les risques auxquels sont exposés les militaires et l’existence d’une intention de combattre.
Ces difficultés de qualification sont bien antérieures à l’affaire Volia.
En avril 2026, un rapport de la commission des finances du Sénat relevait que les missions françaises de réassurance sur le flanc oriental de l’OTAN n’étaient pas classées parmi les opérations extérieures (OPEX), notamment pour éviter d’envoyer le signal d’un affrontement direct avec la Russie.
Cette classification administrative, qui détermine certains droits supplémentaires des militaires en cas de blessure ou de décès, est distincte de l’application de l’article 35. Mais elle illustre combien la dénomination d’une mission peut aussi répondre à des considérations diplomatiques.
Le secret militaire n’impose pas le silence parlementaire
Le soutien apporté sur place aux Ukrainiens répond à une logique opérationnelle compréhensible. Réparer un équipement au sein du pays évite de devoir l’acheminer jusqu’en Pologne. Le 9 novembre, l’Union européenne a d’ailleurs décidé d’établir une présence en Ukraine pour mieux coordonner ses activités de formation militaire.
Reste la question du risque. Les personnels français évoluent sur le territoire d’un pays régulièrement frappé par des missiles et des drones russes.
Cédric Perrin estime lui-même que la mission ne relève pas nécessairement de l’article 35. Il considère néanmoins que les commissions compétentes auraient dû être informées.
Une telle communication confidentielle était possible dès le début de la mission, sans dévoiler les effectifs, les déplacements ou les lieux d’intervention au public. Elle ne nécessitait aucune réforme constitutionnelle ni autorisation préalable.
Alors que la France participe aux discussions sur les futures garanties de sécurité de l’Ukraine, la distinction mérite d’être clarifiée.
Le Parlement n’a pas vocation à diriger les opérations militaires. Il doit, en revanche, pouvoir comprendre quels risques la France accepte de prendre avant d’avoir à en assumer les conséquences.
Sources consultées
- Public SénatSoldats français en Ukraine : la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées auditionnée au Sénat, le 25 novembre prochain
- Le MondeDes militaires français opèrent désormais en Ukraine
- LégifranceArticle 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Assemblée nationaleRapport d'information n° 2466 sur l'élaboration d'une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
- SénatFinancement des déploiements opérationnels des forces armées françaises à l'étranger
- Conseil de l'Union européenneUkraine: Council extends EU Military Assistance Mission mandate for two years