
« Plus que deux exemplaires disponibles ! » Si l’affirmation est fausse, le droit européen l’interdit déjà. Mais si elle est vraie et que le site la répète à chaque étape de la commande pour entretenir l’urgence ? Bruxelles veut désormais interdire aussi cette mise en scène insistante de la rareté.
La distinction paraît subtile. Elle résume pourtant l’ambition du Digital Fairness Act, présenté par la Commission européenne le 11 novembre : une entreprise peut orienter nos décisions sans nécessairement nous mentir. En jouant sur la présentation des choix, la peur de manquer une occasion ou la difficulté à refuser, elle peut transformer une hésitation en achat.
Le projet entend modifier ces règles du jeu pour l’ensemble des consommateurs européens, adultes compris.
Quand le parcours d’achat devient un instrument de pression
Depuis 2005, l’Union européenne interdit les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Le règlement sur les services numériques (DSA) encadre également certaines interfaces manipulatrices des plateformes. Le problème n’est donc pas l’absence totale de droit.
C’est plutôt la difficulté à saisir des techniques commerciales qui exploitent moins la crédulité que la fatigue, l’inattention ou la répétition.
Le projet ajoute une liste de pratiques interdites sans qu’il soit nécessaire de démontrer, au cas par cas, qu’elles ont effectivement trompé le consommateur : multiplier les rappels de rareté pendant une commande, présenter le refus d’une offre comme une mauvaise décision, réclamer plusieurs fois un consentement déjà refusé ou rendre les démarches pour revenir sur un choix inutilement complexes.
L’idée est de déplacer une partie de la responsabilité vers celui qui conçoit l’interface. Le consommateur ne devrait pas avoir à déjouer une succession d’obstacles pour exercer un choix ordinaire.
La réforme remplacerait également la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable dans les 27 États membres. Bruxelles veut ainsi réduire les divergences nationales et faciliter l’activité des entreprises présentes sur plusieurs marchés.
Les abonnements et les jeux vidéo directement concernés
Les conséquences les plus concrètes dépassent les messages publicitaires.
Pour les essais gratuits, le projet prévoit qu’un abonnement payant ne puisse commencer sans une nouvelle acceptation explicite du client, après un rappel des conditions. Les reconductions automatiques feraient également l’objet d’informations préalables et les contrats souscrits en ligne devraient pouvoir être résiliés facilement.
En France, cette dernière obligation n’a rien de révolutionnaire : la résiliation en ligne dite « en trois clics » existe depuis juin 2023. La nouveauté serait surtout de généraliser des protections à l’échelle européenne et de renforcer les règles entourant les périodes d’essai et les renouvellements.
Dans les jeux vidéo, les achats en monnaie virtuelle devraient afficher leur valeur en euros. Les mécanismes de récompenses aléatoires payantes, souvent appelés loot boxes, devraient indiquer les probabilités d’obtention des récompenses et pouvoir être désactivés. Ils seraient interdits aux mineurs, tout comme certaines mécaniques permettant de payer pour progresser ou gagner.
Le projet touche aussi les fonctionnalités conçues pour prolonger la consommation : lecture automatique, notifications insistantes, récompenses encourageant des connexions répétées, voire sollicitations de systèmes conversationnels simulant une relation personnelle. Les utilisateurs adultes devraient pouvoir les désactiver.
Ces dispositions complètent le projet européen consacré spécifiquement à la protection des mineurs.
13,7 milliards d’euros d’économies : un chiffre à regarder de près
La Commission estime à 10,3 milliards d’euros les pertes financières annuelles liées aux pratiques problématiques étudiées dans l’Union en 2026.
Elle annonce surtout que sa réforme pourrait procurer 13,7 milliards d’euros de bénéfices annuels aux consommateurs.
Ce second chiffre mérite une précision : il additionne les pertes financières évitées et la valeur économique attribuée au temps que les consommateurs ne perdraient plus. Il ne représente donc pas 13,7 milliards d’euros qui reviendraient directement dans leurs portefeuilles. C’est une projection issue d’une modélisation, avec ses incertitudes.
Les entreprises auraient également des coûts d’adaptation. L’étude d’impact estime leurs dépenses récurrentes supplémentaires à environ 678 millions d’euros par an, après correction des chevauchements entre obligations.
Les organisations européennes du commerce contestent d’ailleurs la nécessité de certaines nouvelles contraintes. Elles redoutent que des commerçants déjà conformes doivent revoir leurs interfaces, leurs contrats et leurs pratiques de prix, tandis que des vendeurs étrangers continueraient d’échapper aux contrôles.
L’objection est sérieuse : une règle supplémentaire peut pénaliser les entreprises qui la respectent si leurs concurrents peuvent l’ignorer. Mais elle plaide aussi pour une application plus efficace du droit existant.
La Commission accompagne précisément sa réforme d’un second texte sur les contrôles transfrontaliers.
Le véritable test sera de faire respecter les règles
Aujourd’hui, les autorités nationales coopèrent déjà pour poursuivre les infractions touchant plusieurs pays. Le nouveau dispositif donnerait à la Commission des pouvoirs directs d’enquête et de sanction dans les affaires de très grande ampleur, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise concernée.
Les entreprises établies hors de l’Union mais vendant aux consommateurs européens devraient également désigner un représentant dans l’UE pour faciliter les contrôles.
C’est peut-être la partie la plus décisive du projet. Les plateformes, applications et commerçants numériques peuvent toucher simultanément des millions de consommateurs dans plusieurs pays. Les autorités chargées de les contrôler restent largement organisées à l’échelle nationale.
Le projet doit encore être négocié par le Parlement européen et les États membres. Aucune de ses nouvelles obligations n’est donc applicable aujourd’hui.
Le succès de la réforme se mesurera moins au nombre de pièges inscrits dans la loi qu’au nombre de pièges que les consommateurs cesseront réellement de rencontrer.
Sources consultées
- Commission européenneProposition de règlement Digital Fairness Act, COM(2026) 1100 final, 11 novembre 2026
- Commission européenneAnnexes de la proposition Digital Fairness Act, 11 novembre 2026
- Commission européenneImpact Assessment Report, SWD(2026) 1101 final
- Commission européenneConsumer Protection Cooperation Regulation, proposition de révision du 11 novembre 2026
- DGCCRFLe contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable
- Ecommerce Europe, EuroCommerce et Independent Retail EuropeDigital Fairness Act: retailers call for effective enforcement and proportionate rules, 12 novembre 2026