Mineurs sur les réseaux sociaux : Bruxelles ne mise plus tout sur l’âge

La Commission européenne a proposé, jeudi 17 septembre, une règle commune pour l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et services de partage de vidéos présentant certaines fonctionnalités à risque. Pas de compte avant 13 ans. À 13 et 14 ans, seuls des comptes créés et supervisés par un parent seraient autorisés, avec notamment une limite d’une heure par jour. À partir de 15 ans, le mineur pourrait ouvrir son propre compte. Le Parlement européen et les États membres doivent maintenant négocier ce règlement, qui peut encore être modifié.

Pour la France, le calendrier donne au texte un relief particulier. Un mois plus tôt, le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction générale des réseaux sociaux avant 15 ans votée par le Parlement français. Les juges avaient retenu trois problèmes essentiels : la mesure frappait des services très différents sans tenir compte de leurs fonctionnalités ni des risques qu’ils présentent ; elle ne permettait pas aux parents d’autoriser un accès adapté à la situation de leur enfant ; enfin, elle obligeait en pratique tous les utilisateurs, y compris les adultes, à prouver leur âge sans que la loi fixe suffisamment les garanties entourant cette vérification.

Le projet européen prend précisément ces difficultés à bras-le-corps. Ses restrictions d’accès visent les réseaux sociaux et services de partage de vidéos présentant des fonctionnalités considérées comme risquées. Entre 13 et 15 ans, les parents conservent une possibilité d’accès encadré. Pour vérifier l’âge, la Commission prévoit des solutions certifiées indépendantes des plateformes : celles-ci recevraient essentiellement la réponse à une question, par exemple « plus ou moins de 15 ans », sans obtenir l’identité de la personne. Le texte impose le recours à des techniques cryptographiques de « preuve à divulgation nulle de connaissance » afin d’empêcher l’identification, la localisation ou le profilage de l’utilisateur. Chaque État devrait proposer au moins une solution gratuite.

Ce parallélisme avec la décision française ne suffit évidemment pas à prédire le sort juridique futur du règlement. Il montre en revanche que le KIDS Act repose sur une architecture différente de celle censurée en France : l’âge n’est plus l’unique outil.

C’est même la partie la moins visible du projet qui pourrait changer le plus de choses. Les obligations de protection continueraient après le quinzième anniversaire. Pour les mineurs, les services concernés devraient être conçus différemment : paramètres protecteurs par défaut, limitation des contacts avec des inconnus, fin de certaines mécaniques destinées à provoquer des retours répétés, pauses dans l’utilisation, possibilité de réinitialiser les recommandations et accès à un fil sans profilage. Les compagnons d’intelligence artificielle et les chatbots accessibles aux mineurs seraient eux aussi soumis à des règles particulières, notamment contre les mécanismes susceptibles de créer une dépendance affective.

Le problème d’un simple couperet à 15 ans apparaît ici clairement. Une interdiction d’accès peut retarder l’exposition d’un enfant ; elle ne change pas le produit qu’il retrouve le lendemain de son anniversaire. Le KIDS Act combine donc deux politiques différentes : retarder certains usages et modifier les services auxquels les mineurs finissent par accéder. Le dispositif s’étend d’ailleurs aux jeux en ligne, aux boutiques d’applications et à certains systèmes d’IA.

Toute cette construction dépend cependant d’une opération beaucoup moins spectaculaire : savoir quel âge a réellement quelqu’un sur Internet.

La Commission veut sortir du système actuel où une fausse date de naissance suffit souvent. Dans les six mois suivant l’entrée en application des règles, les plateformes concernées devraient contrôler leurs comptes existants et désactiver ceux des moins de 15 ans ou ceux dont l’âge ne peut être établi. Un utilisateur déjà identifié avec un degré élevé de confiance comme adulte pourrait être dispensé d’un nouveau contrôle.

C’est aussi là que l’évaluation est la moins achevée. En août 2026, un mois seulement avant de présenter son règlement, la Commission a commandé une étude supplémentaire sur les conséquences de la vérification d’âge pour les droits fondamentaux et sur son coût économique pour les services concernés. Elle indique que les résultats doivent être finalisés et publiés au quatrième trimestre 2026. Son document d’impact utilise déjà plusieurs résultats provisoires de ce travail et s’appuie sur les expériences britannique et australienne : Bruxelles ne part donc pas d’une feuille blanche.

Mais le même document reconnaît qu’il reste difficile de chiffrer précisément les adaptations nécessaires, en particulier pour le grand nombre potentiel de petites plateformes, de jeux et de services qui seraient nouvellement concernés. La Commission estime que son outil européen de vérification d’âge, développé en logiciel libre, devrait réduire ces coûts et éviter que chaque service ne construise son propre système. Elle prévoit aussi des méthodes moins lourdes lorsqu’une vérification stricte n’est pas nécessaire.

Le KIDS Act apporte ainsi une réponse beaucoup plus détaillée que le seul mot d’ordre « interdit avant 15 ans » ne le laisse penser. Son seuil fera probablement l’essentiel des titres. Son épreuve concrète sera ailleurs : rendre la preuve d’âge suffisamment fiable pour faire respecter la règle, suffisamment discrète pour ne pas transformer l’accès au Web en contrôle d’identité permanent, et suffisamment simple pour fonctionner sur des milliers de services. Sur ce point décisif, le règlement est déjà écrit ; une partie de l’évaluation, elle, doit encore arriver.