Budget 2027 : 11 voix pour une taxe, 458 contre le texte qui la portait

Le 30 octobre, onze députés suffisaient à faire adopter une nouvelle taxe sur les données numériques. Cinq jours plus tard, 458 députés ont rejeté le budget qui la contenait. Entre ces deux votes, l’Assemblée nationale a démontré une curieuse capacité : trouver des majorités pour modifier presque tout, sans parvenir à en réunir une seule pour approuver l’ensemble.

Mercredi 4 novembre, le verdict est tombé : 458 voix contre la première partie du budget 2027, aucune pour, deux abstentions, sur 460 votants. Même les députés des groupes soutenant le gouvernement ont voté contre le texte issu des débats.

La conséquence est presque paradoxale. Après trois semaines de modifications parlementaires, c’est le projet initial du gouvernement qui sera examiné au Sénat. Les amendements adoptés par les députés ne l’accompagnent pas.

Des majorités pour chaque mesure, aucune pour le budget

Depuis le 13 octobre, les députés ont profondément remanié la partie du projet de loi consacrée aux recettes. Ils ont supprimé certaines mesures gouvernementales, modifié des impôts et introduit de nouvelles dispositions fiscales.

Chaque vote pouvait rassembler une majorité différente. Une proposition soutenue par la gauche pouvait être adoptée un jour ; une autre, portée par la droite, le lendemain. Ces succès ponctuels n’impliquaient aucun accord sur les choix budgétaires dans leur ensemble.

L’exemple le plus spectaculaire est la taxe au gigaoctet, dont La Clé Publique avait examiné les conséquences. Le 30 octobre, un amendement socialiste instituant un prélèvement de 5,5 centimes par gigaoctet transmis aux utilisateurs français avait été adopté par 11 voix contre 10, avec 14 abstentions.

L’histoire a connu un rebondissement : Éric Coquerel a ensuite expliqué que les deux députés de La France insoumise comptabilisés parmi les onze voix favorables, dont lui-même, s’étaient trompés de bouton. Des rectifications ont été demandées, sans modifier le résultat officiel. Sans ces deux voix, l’amendement aurait été rejeté.

Le scrutin était légalement valide. Mais il illustre une limite politique : une mesure fiscale peut franchir une étape décisive grâce à une poignée de députés, sans disposer d’une majorité suffisamment solide pour survivre à la suite du débat budgétaire.

Le même problème se retrouvait à l’échelle du budget. Juste avant le vote final, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a affirmé que les modifications apportées auraient porté le déficit de l’État à 177,1 milliards d’euros, soit 20,7 milliards de plus que dans le projet initial. Selon son estimation, le déficit public aurait atteint 5,9 % du PIB, contre 5 % visés par le gouvernement. Ce chiffrage a été contesté à gauche, notamment par Nicolas Sansu.

Les désaccords portaient donc autant sur les mesures retenues que sur leur financement. Le vote de l’article d’équilibre, censé fixer la synthèse financière du texte, s’était d’ailleurs soldé par un rejet : 157 voix contre, 86 pour.

Trois années de rejet, mais une unanimité nouvelle

Un budget rejeté dès sa première partie n’est plus une curiosité parlementaire.

En novembre 2024, la première partie du budget 2025 avait été repoussée par 362 voix contre 192. La gauche, qui avait obtenu de nombreuses modifications, soutenait alors le texte amendé.

En novembre 2025, le vote sur les recettes du budget 2026 s’était achevé par 404 voix contre une seule voix pour, avec 84 abstentions.

Cette année, personne ne l’a approuvé.

Ces trois scrutins portent sur la même étape budgétaire, mais les textes et les rapports de force diffèrent. Leur succession révèle néanmoins une difficulté persistante : les députés peuvent infléchir substantiellement un projet sans constituer une majorité prête à en assumer la version finale.

Un vote unanime contre un budget ne signifie pas que les députés s’accordent sur ce qu’il faudrait adopter à sa place. La gauche, le centre et la droite peuvent rejeter les mêmes comptes pour des raisons opposées.

Ce qui disparaît, ce qui peut revenir

Le rejet de la première partie entraîne celui de l’ensemble du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée. L’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances interdit de discuter la seconde partie, consacrée notamment aux dépenses, avant d’avoir adopté la première.

Résultat : les députés n’examineront pas les crédits des ministères en séance à ce stade. Le Sénat doit reprendre le projet initial du gouvernement, sans les amendements votés au Palais-Bourbon.

La taxe au gigaoctet ne figure donc plus dans le texte qui poursuit son parcours. Il en va de même des autres mesures ajoutées par amendement pendant cet examen. Leur adoption n’avait créé aucun impôt applicable : seule une loi définitivement adoptée et promulguée pourrait le faire.

Mais ces propositions peuvent revenir. Les sénateurs ont la possibilité de déposer de nouveaux amendements, et les députés pourront retrouver certaines mesures lors des lectures ultérieures.

Une taxe adoptée à une voix près peut ainsi disparaître du texte transmis au Sénat, puis réapparaître quelques semaines plus tard. Tout dépendra des nouvelles majorités capables de la soutenir.

Le véritable test arrive maintenant

Le Sénat doit examiner le projet de loi de finances du 20 novembre au 9 décembre. Une commission mixte paritaire tentera ensuite de rapprocher les positions des deux chambres. À défaut d’accord, la navette parlementaire se poursuivra.

Le gouvernement conserve plusieurs instruments. Il peut négocier un compromis avec une partie de l’Assemblée, puis recourir à l’article 49.3 pour faire adopter le budget sans vote, à condition de survivre à une éventuelle motion de censure. Il peut aussi laisser courir la procédure : l’article 47 de la Constitution autorise, sous certaines conditions, une mise en vigueur par ordonnance si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours suivant le dépôt du projet. Cette échéance tombe le 17 décembre. Une loi spéciale constitue également une solution provisoire pour assurer la continuité budgétaire.

Ces voies ne sont pas équivalentes. Une adoption négociée fixe des choix sur les impôts et les dépenses ; un 49.3 met en jeu la survie du gouvernement ; les mécanismes exceptionnels permettent de sortir d’une impasse institutionnelle, mais ne créent pas le consensus qui manque.

Le rejet du 4 novembre ne dit pas que le projet initial du gouvernement est meilleur que la version amendée. Il montre seulement qu’aucune force parlementaire n’était disposée à défendre cette dernière dans son ensemble.

Le plus frappant reste le résultat concret : après avoir passé trois semaines à réécrire les recettes de l’État, l’Assemblée laisse au Sénat le soin de repartir de la copie qu’elle avait entrepris de transformer.