Taxe au gigaoctet : 11 voix pour, 10 milliards annoncés, qui paiera ?

Le vendredi 30 octobre, à 9 heures, l’Assemblée nationale reprend l’examen du budget 2027. Mickaël Bouloux prend la parole pour demander à la présidente deux minutes supplémentaires afin que son collègue Laurent Lhardit puisse expliquer un amendement qu’il qualifie d’inédit. Le dispositif porte sur les flux de données numériques. Son assiette, ses modalités de mesure, son plafonnement et son rendement méritent, selon lui, davantage qu’une minute.

La présidente lui fait remarquer qu’il est déjà en train de présenter l’amendement. Bouloux insiste : il expose seulement les raisons de sa demande. La présidente finit par lui répondre : « Quand on le veut, on peut disposer de deux minutes. »

Laurent Lhardit défend alors l’amendement I-1358. Il propose de taxer les fournisseurs de contenus à hauteur de 5,5 centimes par gigaoctet de données émises vers les abonnés français. Le rendement attendu, selon les auteurs, serait de 10 milliards d’euros par an. La contribution viserait principalement les grandes plateformes internationales et rétablirait, selon le député socialiste, une forme d’équité fiscale avec les commerces implantés en France.

Le rapporteur général Philippe Juvin donne un avis défavorable. Il reconnaît le pouvoir de marché considérable des grandes plateformes, mais redoute qu’elles répercutent la taxe sur les annonceurs. Le ministre David Amiel soulève une autre difficulté : la collecte pourrait nécessiter des capteurs de flux ou des mesures au niveau des terminaux individuels. Il estime également que 5 milliards d’euros pourraient être acquittés par des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment français.

Lhardit répond que les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok ne paient pas directement pour accéder à ces services. Il juge également négligeable le coût estimé pour TF1, qu’il situe entre 200 000 et 300 000 euros. L’objection de Juvin demeure toutefois entière : les annonceurs achètent eux aussi des services aux plateformes. Même lorsque l’accès est gratuit pour les utilisateurs, Meta ou Google peuvent relever leurs tarifs publicitaires.

L’amendement est finalement adopté par 11 voix contre 10. Le scrutin compte 35 votants et 21 suffrages exprimés. Ce vote intervient en première lecture du projet de loi de finances pour 2027. Il ne crée donc pas encore une taxe applicable.

Pourquoi 35 votants peuvent-ils suffire ?

Le résultat officiel indique 35 votants, dont 11 voix favorables, 10 défavorables et 14 abstentions. Ce nombre ne correspond pas nécessairement à celui des députés physiquement présents dans l’hémicycle : le règlement autorise les délégations de vote lors des scrutins publics.

Son article 61 prévoit que les votes de l’Assemblée sont valables quel que soit le nombre de présents, sauf si, avant l’annonce d’un scrutin public, le Bureau est saisi d’une demande personnelle du président d’un groupe visant à vérifier le quorum. Cette vérification suppose alors la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des députés calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus.

La demande de scrutin public formulée par le groupe socialiste, prévue à l’article 65, est distincte d’une demande de vérification du quorum. L’article 62 autorise par ailleurs la délégation du droit de vote dans les scrutins publics. En l’absence de demande de vérification du quorum, le vote est donc régulier.

Ce que l’amendement prévoit réellement

L’amendement crée une taxe sur les producteurs de données numériques. Son assiette correspond aux volumes de données émises par les fournisseurs de contenus vers les clients des fournisseurs d’accès à internet. Le tarif est fixé à 0,055 euro par gigaoctet.

Le dispositif confie aux fournisseurs d’accès, ainsi qu’aux entreprises proposant un service d’accès à internet aux ménages et aux entreprises, la collecte des volumes transmis. Cette collecte serait effectuée sous la supervision de l’Arcep et de la Direction générale des finances publiques. Elle serait consolidée et anonymisée, tout en identifiant l’entreprise émettrice, son numéro d’immatriculation auprès de l’Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et la quantité de données émises.

Le texte interdit de réclamer des informations sur le contenu des données ou leur destination. Les relevés seraient transmis chaque trimestre à la DGFiP. Lorsqu’un fournisseur de contenus utilise un réseau de diffusion de contenus, ou CDN, le volume retenu correspond à la somme des flux sortant de ce réseau.

Le plafonnement est fixé à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou à 2 % de son chiffre d’affaires total.

L’exposé de l’amendement reprend une estimation de l’Arcep de 200 milliards de gigaoctets par an. À 5,5 centimes le gigaoctet, ce volume représenterait 11 milliards d’euros avant plafonnement, contre 10 milliards annoncés par ses auteurs. L’exposé ne détaille pas le calcul qui explique cet écart.

Le compteur connaît le réseau, pas nécessairement celui qui fournit le contenu

Pour comprendre la difficulté, il faut regarder comment circule une vidéo sur internet.

Un fournisseur de contenus peut distribuer directement ses données vers les réseaux des opérateurs. Il peut aussi passer par un CDN tiers, un intermédiaire technique qui stocke des copies des contenus sur des serveurs répartis géographiquement afin de les rapprocher des utilisateurs. Cloudflare, Akamai et Lumen proposent notamment ce type de service.

Un même CDN peut distribuer les contenus de dizaines ou de centaines d’entreprises clientes. Au point d’interconnexion avec le fournisseur d’accès, leurs flux sont agrégés. Le réseau voit alors les données sortir du CDN, sans nécessairement pouvoir distinguer la part qui revient à chaque fournisseur de contenus.

Le baromètre de l’interconnexion de l’Arcep, consacré aux données de 2025, permet de mesurer l’importance de ces intermédiaires. Akamai, premier fournisseur de CDN dans cette ventilation, représente environ 12 % du trafic observé à destination des utilisateurs finals des principaux fournisseurs d’accès. Netflix en représente 11,6 %. Les cinq principaux acteurs, Akamai, Netflix, Amazon, Google et Meta, concentrent ensemble 48,9 % du trafic.

Ces chiffres décrivent les réseaux et les partenaires observés aux points d’interconnexion. Ils ne constituent pas une mesure directe de la part de contenus effectivement produits par chaque entreprise. Une partie du trafic de plateformes audiovisuelles et d’autres fournisseurs passe par des intermédiaires techniques.

L’Arcep précise que les flux des CDN tiers sont agrégés et qu’il est impossible, à ce niveau d’observation, de distinguer le trafic provenant de chacun de leurs clients. Son baromètre ne simule pas le fonctionnement du futur dispositif fiscal. Il documente cependant une difficulté que celui-ci devra résoudre.

L’amendement demande notamment un numéro d’identification auprès de l’IANA. Or les numéros de systèmes autonomes, ou AS, servent à identifier des réseaux. L’IANA les attribue aux registres internet régionaux, qui les assignent ensuite aux opérateurs de réseaux. Cet identifiant permet de repérer un réseau autonome, mais ne désigne pas nécessairement l’entreprise qui a produit chaque contenu transporté.

Le texte prévoit bien que les volumes passant par un CDN soient comptabilisés à partir des flux sortants de celui-ci. Son exposé des motifs ne précise toutefois pas comment l’identité des entreprises clientes de ces intermédiaires serait communiquée pour répartir les volumes entre les véritables fournisseurs de contenus.

Les logiciels libres et les tutoriels gratuits dans l’angle mort

La controverse autour de VLC a rapidement illustré une autre difficulté. Selon Frandroid, VideoLAN, l’association française qui développe le lecteur multimédia VLC, a estimé que la taxe pourrait lui coûter plus d’un million d’euros par an avant application du plafonnement.

Laurent Lhardit a répondu que le plafonnement protégerait l’association. Le montant avancé par VideoLAN constitue une estimation de son exposition potentielle, et non le montant d’une taxe définitivement calculée.

La rédaction de l’amendement ne prévoit aucune exemption explicite pour les associations, les logiciels libres ou les contenus distribués gratuitement. Elle ne fixe pas non plus de seuil minimum de trafic. Le statut non lucratif d’un éditeur ou la gratuité d’un service pour ses utilisateurs ne suffisent donc pas, à eux seuls, à l’exclure du dispositif.

La question concerne aussi les sites de tutoriels gratuits, les projets open source et les plateformes qui distribuent des logiciels ou des ressources pédagogiques sans facturer leur téléchargement. Ces services peuvent transmettre des volumes importants tout en disposant de recettes commerciales limitées.

Le plafonnement est calculé à partir du chiffre d’affaires, et non des bénéfices. Il peut limiter l’exposition d’une structure, comme le soutient Lhardit pour VideoLAN, mais ne constitue pas une exemption générale. Le traitement des flux distribués par des CDN ajoute une difficulté supplémentaire pour identifier l’entreprise effectivement redevable.

Une taxe écologique qui mesure mal l’énergie consommée

L’exposé de l’amendement présente également la taxe comme un instrument écologique. En renchérissant le volume de données transmis, elle inciterait les fournisseurs de contenus à améliorer la compression et l’optimisation de leurs services.

La consommation énergétique du numérique dépend pourtant de plusieurs facteurs que le nombre de gigaoctets ne résume pas.

Dans son enquête environnementale publiée en mai 2026, l’Arcep estime que la consommation énergétique annuelle par gigaoctet est environ sept fois plus élevée sur les réseaux mobiles que sur les réseaux fixes : 0,14 kWh contre 0,02 kWh, selon les hypothèses de consommation retenues.

La consommation des réseaux fixes et des box dépend par ailleurs assez peu du volume de données échangées. Pour les box internet, environ 90 % de la consommation électrique est indépendante de leur sollicitation. Une taxe uniforme par gigaoctet traite donc de la même manière des flux dont l’impact énergétique peut être très différent.

La compression peut réduire les volumes transmis. Mais elle ne suffit pas à faire du nombre de gigaoctets un indicateur fiable de l’empreinte environnementale d’un service numérique.

Quelles alternatives à cette taxe ?

La France dispose déjà d’une taxe sur les services numériques, instaurée en 2019. Elle applique un taux de 3 % aux revenus tirés de certaines prestations de publicité ciblée, d’intermédiation numérique et de vente de données à des fins publicitaires.

Elle concerne les groupes dont les revenus tirés des services taxables dépassent 750 millions d’euros au niveau mondial et 25 millions d’euros rattachables à la France. Cette taxe présente des limites : elle ne couvre pas toutes les activités numériques et son assiette dépend de catégories précises de services.

Elle présente toutefois un avantage important : elle cherche à taxer des revenus tirés d’activités économiques, plutôt que de déduire la capacité contributive d’une entreprise du volume de données qu’elle distribue. Son périmètre, son contrôle et son articulation avec les règles européennes et internationales pourraient être renforcés.

Enfin, si l’objectif est écologique, les instruments devraient cibler directement la consommation énergétique, l’efficacité des réseaux et des centres de données ainsi que leur empreinte environnementale. Une politique de réduction des impacts du numérique gagnerait à s’appuyer sur des indicateurs correspondant aux consommations et aux émissions réellement observées.

Dans sa rédaction actuelle, la taxe utilise le volume de données comme indicateur de la puissance économique et de l’impact environnemental, sans démontrer qu’il permet d’identifier correctement les entreprises redevables.

Le réseau sait compter les octets. La loi doit encore savoir à quelle entreprise les attribuer.