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Loyers encadrés : Lyon et Villeurbanne auront leur mot à dire

Le Parlement prolonge l’encadrement des loyers jusqu’en 2028. Après avoir voulu le supprimer, la présidente de la Métropole laisse les communes se prononcer sur son maintien.

Illustration - Immeubles résidentiels de Lyon

À Lyon et Villeurbanne, l’encadrement des loyers pourra se poursuivre jusqu’en novembre 2028. L’Assemblée nationale a définitivement adopté sa prolongation de deux ans, jeudi 19 novembre. Véronique Sarselli, présidente de la Métropole de Lyon, annonce désormais qu’elle laissera les deux municipalités se prononcer sur son maintien.

En juin, la présidente de la Métropole avait pourtant annoncé vouloir supprimer cette mesure, instaurée en novembre 2021 à la demande de la précédente majorité métropolitaine. Vendredi 20 novembre, elle réaffirme ses réserves sur ses effets économiques, mais indique vouloir laisser les conseils municipaux se prononcer. Or Lyon et Villeurbanne réclament toutes deux la poursuite de l’encadrement.

Un droit de maintien pour les communes

Le texte adopté par le Parlement rend cette situation possible. La Métropole pourra demander au ministre chargé du logement de mettre fin à l’expérimentation sur tout ou partie de son territoire. Mais chaque commune concernée disposera alors de deux mois, à compter de la notification de cette demande, pour demander son maintien par délibération. Une commune pourra également demander à sortir du dispositif.

Cette nouvelle répartition des pouvoirs est particulièrement importante à Lyon : seules deux des 59 communes de la Métropole sont soumises à l’encadrement. La collectivité qui avait demandé son instauration ne pourra donc plus, à elle seule, imposer sa disparition aux municipalités qui souhaitent le conserver.

Pour les locataires, le principe reste inchangé. Lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, le loyer de base ne peut dépasser de plus de 20 % la référence fixée par la préfecture pour le logement concerné. Un complément distinct peut être appliqué sous certaines conditions.

Depuis 2023, 389 régularisations ont conduit au remboursement de 872 340 € aux locataires de Lyon et Villeurbanne. Les deux municipalités mettent ce bilan en avant pour défendre le dispositif.

La pénurie de logements reste entière

Véronique Sarselli défend une autre priorité : relancer la construction et la rénovation. Selon elle, l’encadrement peut décourager l’investissement locatif sans résoudre le manque de logements.

La Cour des comptes constate un effet modérateur à court terme dans certaines évaluations, mais souligne que son ampleur reste incertaine. Les conséquences sur l’offre locative française à plus long terme demeurent difficiles à mesurer.

Le Parlement a choisi de prolonger l’expérience plutôt que de la pérenniser. Le compromis modifie aussi les recours : le délai pour contester un complément de loyer passera de trois mois à un an après la signature du bail. En revanche, l’action judiciaire contre un loyer de base excessif se prescrira désormais par un an à compter de la connaissance des faits, contre trois ans auparavant.

La loi doit encore être promulguée et publiée pour entrer en vigueur. Les locataires peuvent toujours vérifier le plafond applicable à leur logement sur le simulateur officiel.

À Lyon et Villeurbanne, les deux municipalités défendent le maintien des plafonds jusqu’en 2028. Leurs conseils municipaux pourront demander à les conserver si la Métropole engage une procédure de retrait.

Sources consultées
  1. Assemblée nationaleRetrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, dossier législatif
  2. SénatProposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, texte adopté n° 14
  3. Ville de LyonL'encadrement des loyers prolongé par l'Assemblée nationale
  4. LyonMagEncadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : Véronique Sarselli veut laisser le choix aux communes
  5. Cour des comptesL'encadrement des loyers, 14 octobre 2026