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Loyers à Lyon : 872 000 € remboursés, un délai de recours pourrait être réduit

À Lyon et Villeurbanne, 389 procédures ont permis de restituer 872 340 € de loyers depuis 2023. Le Parlement envisage de prolonger les plafonds tout en modifiant les recours.

Illustration - Façades d'immeubles lyonnais

À Lyon et Villeurbanne, l’encadrement des loyers a déjà permis de restituer 872 340 € à des locataires depuis 2023. C’est le résultat de 389 procédures ayant abouti à une régularisation du bail et au remboursement des sommes trop perçues. Mais le dispositif arrive à échéance le 23 novembre 2026, et sa prolongation doit être examinée à l’Assemblée nationale les 18 et 19 novembre. Avec une modification importante : certains locataires auraient moins de temps pour contester leur loyer.

À Lyon, 93 % des procédures finalisées ont abouti

Le bilan publié en octobre par la Cour des comptes distingue Lyon des autres territoires pratiquant l’encadrement des loyers. Sur 418 procédures de mise en demeure arrivées à leur terme depuis 2023, 389 ont débouché sur une régularisation accompagnée d’un remboursement, soit 93 %. Le montant moyen restitué atteint 2 242 € par dossier.

Vingt-neuf amendes administratives ont également été prononcées, pour un total de 152 000 €. À Bordeaux, Montpellier ou Grenoble, aucune sanction de cette nature n’avait encore été prise à la date du rapport. Les territoires n’ont toutefois pas tous la même ancienneté dans l’expérimentation.

Cette différence tient notamment à l’organisation du contrôle. À Lyon et Villeurbanne, le locataire peut vérifier son loyer puis signaler un dépassement sur la plateforme Toodego, en joignant son bail. La Métropole instruit le signalement avant transmission à la préfecture, qui peut imposer la régularisation et le remboursement, puis sanctionner le bailleur en cas de manquement persistant.

Le dispositif fonctionne depuis novembre 2021 dans ces deux communes, parmi les 58 que compte la Métropole. Il interdit, sauf complément justifié, de fixer un loyer de base supérieur de plus de 20 % au loyer de référence applicable au logement.

Ces sommes montrent que les contrôles permettent aux locataires de récupérer des loyers trop perçus. Elles ne disent pas si le plafonnement produit le même effet sur l’ensemble du marché. La Cour des comptes constate une modération des loyers à court terme, mais souligne que les effets durables sur l’offre locative restent difficiles à mesurer.

Deux années de plus, mais des recours modifiés

Le 21 octobre, le Sénat a voté une prolongation de deux ans de l’expérimentation, là où l’Assemblée nationale souhaitait initialement la rendre permanente. Les sénateurs ont conservé les territoires déjà participants, sans ouvrir de nouvelles candidatures, tout en prévoyant la possibilité pour une collectivité de quitter le dispositif.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté cette version sans modification le 3 novembre. Elle doit maintenant être discutée en séance publique à partir du 18 novembre au soir, avec une poursuite prévue le 19. La loi n’est pas encore définitivement adoptée.

Le compromis modifierait aussi les possibilités de contestation. Aujourd’hui, un locataire dispose de trois ans pour engager une action visant à faire diminuer un loyer de base supérieur au plafond. Ce délai passerait à un an, avec une suspension prévue en cas de saisine de la commission départementale de conciliation. Cette réduction a notamment été défendue au Sénat au nom d’une meilleure sécurité juridique pour les bailleurs.

À l’inverse, le délai pour contester un complément de loyer, cette somme supplémentaire demandée pour des caractéristiques particulières du logement, passerait de trois mois à un an.

Un locataire découvrant tardivement un dépassement du plafond disposerait de moins de temps pour agir en justice. Celui qui conteste un complément de loyer bénéficierait d’un délai plus long.

La prolongation préserverait ces contrôles pendant deux années supplémentaires, le temps de mieux évaluer les effets du plafonnement sur le marché locatif.

Pour l’heure, les plafonds locaux restent applicables aux baux concernés jusqu’au 23 novembre inclus, selon Service Public. Sans loi entrée en vigueur à temps, les nouveaux contrats signés à partir du 24 novembre n’y seraient plus soumis, même si les règles nationales limitant certaines augmentations de loyers continueraient de s’appliquer. À Lyon et Villeurbanne, l’application du plafonnement aux nouveaux baux dépend donc d’un vote parlementaire à quelques jours de l’échéance.

Sources consultées
  1. Cour des comptesL'encadrement des loyers, octobre 2026
  2. Métropole de LyonS'informer sur l'encadrement des loyers
  3. SénatProposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
  4. SénatSéance du 21 octobre 2026
  5. Assemblée nationaleExamen puis adoption, en deuxième lecture, de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
  6. Service PublicLyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation