Les Yvelinois ont jusqu’au 20 août 2026 inclus pour donner leur avis sur la nouvelle charte encadrant l’usage agricole des produits phytopharmaceutiques près des habitations. Le dossier, mis en consultation le 31 juillet, comprend le projet de charte et l’arrêté préfectoral qui doit l’approuver.
Ce texte doit remplacer la charte de 2022, annulée le 4 juin par le tribunal administratif de Versailles. En attendant son éventuelle approbation, les exploitants ne peuvent plus s’appuyer sur la charte départementale pour adapter, grâce à des techniques limitant la dérive, les distances de 10 et 5 mètres. La distance de 20 mètres applicable à certains produits présentant des dangers particuliers reste, elle, incompressible.
La décision du tribunal précise les défauts qui ont conduit à cette nouvelle consultation. La précédente charte permettait des traitements en limite de propriété lorsque des logements habités de façon discontinue ou irrégulière étaient vides le jour du traitement. Le tribunal a jugé qu’elle créait ainsi une règle non prévue par les textes nationaux.
Son système d’information des riverains a également été sanctionné. Les communiqués prévus par la charte ne précisaient pas assez finement les périodes d’intervention. Quant au gyrophare du tracteur cité comme exemple d’avertissement individuel, le tribunal a jugé qu’il ne constituait pas une information préalable.
Deux sujets du nouveau projet appellent donc une attention particulière : la manière dont un voisin sera prévenu avant un traitement et les conditions dans lesquelles les distances de 10 et 5 mètres pourront être adaptées. Une charte approuvée peut autoriser ces adaptations lorsque des dispositifs réduisant la dérive apportent une protection équivalente.
Les habitants, agriculteurs, associations et communes peuvent consulter le dossier et retrouver les modalités pour donner leur avis sur la page de la préfecture. La préfecture recueille les observations jusqu’au 20 août inclus.
Sources consultées
- Préfecture des YvelinesCharte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques
- DRIAAF Île-de-FranceAnnulation de la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines : ce qu’il faut savoir
- Tribunal administratif de Versailles, texte intégral reproduit par DoctrineTribunal administratif de Versailles, 7e chambre, 4 juin 2026, n° 2301208
- LégifranceArrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques