
Début octobre, les rassemblements ont été interdits devant un nombre croissant de lycées du Val-de-Marne, jusqu’à vingt-sept établissements le 6 octobre. Le 10 novembre, le Conseil d’État a rejeté l’appel de la CGT et de la FCPE contre les premières mesures. Sans dire si elles étaient légales : les arrêtés contestés avaient été abrogés avant que le tribunal puisse se prononcer.
Un second recours avait connu le même sort. Les interdictions ont produit leurs effets, mais aucun des deux référés n’a conduit le juge à examiner leur nécessité et leur proportionnalité.
De quatre à vingt-sept lycées en cinq jours
Le 1er octobre, le préfet interdit les rassemblements et manifestations non déclarés aux abords immédiats de quatre lycées, à Cachan, Créteil, Fontenay-sous-Bois et Thiais. La mesure doit durer jusqu’à la reprise des cours en présentiel. Un cinquième établissement, Édouard-Branly à Créteil, est ajouté le même jour.
Le 2 octobre, quatorze autres lycées rejoignent la liste. Mais les termes changent : devant ces établissements, l’arrêté interdit désormais tout rassemblement ou manifestation, sans distinction selon qu’il a été déclaré ou non.
Une mobilisation pacifique et déclarée entre également dans le champ de cette nouvelle restriction.
La préfecture invoque des tirs de mortiers, des dégradations, des affrontements et plusieurs blessés, ainsi que la forte sollicitation des forces de sécurité. Dans plusieurs établissements, les cours ont basculé à distance.
Le 3 octobre, la CGT départementale, la Ligue des droits de l’homme et la FCPE saisissent le tribunal administratif de Melun. Elles contestent notamment la durée indéterminée des interdictions, le flou de leur périmètre et l’absence d’évaluation des risques propre à chaque lycée. Elles défendent des solutions moins restrictives, comme des limitations horaires ou un encadrement des rassemblements.
Les arrêtés disparaissent, les restrictions continuent
Le 5 octobre, la préfecture abroge les trois arrêtés contestés. Elle les remplace aussitôt par une interdiction visant tout rassemblement ou manifestation devant dix-neuf établissements, valable pour cette seule journée.
Un autre arrêté, pris le même jour, étend l’interdiction à vingt-sept lycées pour la journée du 6 octobre.
Le tribunal administratif statue le 6 octobre sur le premier recours : puisque les arrêtés contestés ont été abrogés, leur suspension n’a plus d’objet.
Les organisations contestent également l’interdiction du 6 octobre. Leur requête est enregistrée à 13 h 44. Le tribunal statue le 7 octobre, lorsque la journée d’interdiction est terminée. Nouveau non-lieu.
Les requérants demandent alors que les futurs arrêtés soient publiés suffisamment tôt pour permettre une contestation utile. Le tribunal ne fait pas droit à cette demande.
Quand l’urgence judiciaire ne suffit plus
Le référé-liberté permet au juge administratif d’intervenir rapidement pour protéger une liberté fondamentale contre une atteinte grave et manifestement illégale. Encore faut-il qu’une mesure de sauvegarde puisse être utile au moment où il statue.
Dans le premier dossier, les arrêtés ont été abrogés. Dans le second, l’interdiction a expiré. Le Conseil d’État confirme le 10 novembre le premier non-lieu et rejette également la contestation portant sur les conditions de la procédure.
Ces décisions ne valident donc pas les interdictions. Elles ne prouvent pas davantage une volonté de la préfecture d’échapper au juge. D’autres voies de contestation peuvent exister, mais les deux référés engagés n’ont pas permis d’apprécier la nécessité des restrictions pendant qu’elles s’appliquaient.
En cinq jours, l’administration a étendu ses interdictions à vingt-sept lycées et modifié leur portée, tandis que les requérants tentaient d’obtenir un contrôle en urgence.
À Cachan, Créteil, Vitry-sur-Seine et dans les autres communes concernées, les restrictions ont pourtant bien limité, pendant plusieurs jours, les possibilités de rassemblement devant les lycées.
Sources consultées
- Conseil d’État, LégifranceConseil d’État, juge des référés, 10 novembre 2026, n° 520614
- Tribunal administratif de Melun, via Pappers JusticeOrdonnance du 6 octobre 2026, n° 2615780
- Tribunal administratif de Melun, via Pappers JusticeOrdonnance du 7 octobre 2026, n° 2615919
- Préfecture du Val-de-MarneRecueil des actes administratifs n° 160 du 2 octobre 2026
- Préfecture du Val-de-MarneRecueil des actes administratifs n° 162 du 5 octobre 2026
- Préfecture du Val-de-MarneRecueil des actes administratifs n° 163 du 5 octobre 2026