Au Thillay, quatre logements dangereux : le permis de louer ne voit pas tout

Le 4 novembre, au Thillay, les autorités ont contrôlé cinq logements. Quatre présentaient des anomalies : pièces trop petites ou trop basses, ventilation insuffisante, installations électriques dangereuses, notamment dans les salles de bains. La préfecture signale également des locations sans autorisation préalable, sans préciser quels logements cumulent ces différents manquements.

La préfecture annonce l’engagement d’une procédure d’insalubrité et des sanctions administratives. Mais comment détecter les logements dangereux lorsque leurs propriétaires ne respectent pas les contrôles prévus avant la location ?

Des refus, des amendes, mais aussi des locations hors contrôle

Au Thillay, le permis de louer s’applique à l’ensemble de la commune. Avant de louer un logement à un nouvel occupant, le propriétaire doit déposer une demande accompagnée de diagnostics techniques. La procédure publiée par la mairie prévoit ensuite une visite pour vérifier l’état du bien, avant une décision d’autorisation ou de refus. L’administration dispose d’un mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre, passé lequel son silence vaut autorisation.

Ce contrôle n’a rien de purement symbolique. En 2023, sur l’ensemble de l’agglomération Roissy Pays de France, 1 800 dossiers ont été instruits et 162 refusés, soit 9 %. La même année, 53 amendes ont été infligées pour des mises en location sans autorisation ou malgré un refus, pour un montant total de 269 000 euros.

Le dispositif permet donc de refuser la mise en location de logements jugés non conformes. Mais il commence par une démarche du propriétaire. Celui qui loue sans déposer de dossier échappe à cette première vérification.

Pour repérer ces situations, l’agglomération a noué un partenariat avec la CAF. La convention prévoit la transmission mensuelle d’adresses de nouveaux demandeurs d’aide au logement, afin de les comparer aux demandes de permis de louer. Les inspections sur le terrain constituent l’autre moyen d’intervention. Celle du 4 novembre réunissait le préfet, la gendarmerie, l’Agence régionale de santé et les services municipaux.

Une amende ne rend pas un logement habitable

Depuis avril 2024, les amendes liées au permis de louer relèvent de l’intercommunalité plutôt que du préfet. Roissy Pays de France a fixé une grille prévoyant 5 000 euros pour une location sans demande d’autorisation et 15 000 euros en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus. Ces montants ne sont pas automatiques : la sanction doit être proportionnée aux faits et le propriétaire doit pouvoir présenter ses observations.

Cette sanction vise le non-respect de la procédure. Elle ne suffit pas à supprimer une installation électrique dangereuse ou à rendre habitable une pièce trop basse.

Pour cela, les autorités disposent d’une autre procédure. Un arrêté de traitement de l’insalubrité peut imposer des travaux et, si la situation l’exige, une interdiction temporaire ou définitive d’habiter. Sa notification entraîne en principe la suspension du loyer à partir du mois suivant, les charges restant dues. Une interdiction d’habiter peut obliger le propriétaire à héberger ou reloger les occupants.

Au Thillay, la préfecture a annoncé l’engagement de la procédure, mais n’a pas précisé si des arrêtés avaient déjà été notifiés ni si des occupants devaient être relogés.

Pour un locataire confronté à des défauts de sécurité ou de salubrité, le service public Signal Logement permet de déposer un signalement et d’orienter le dossier vers les autorités compétentes. L’absence de permis de louer ne met pas fin au bail et ne dispense pas, à elle seule, de payer le loyer.

L’inspection du 4 novembre a permis de constater les dangers dans quatre logements du Thillay. Il faut désormais déterminer les travaux à imposer aux propriétaires et, si nécessaire, les mesures de protection des occupants.