Après les violences d’octobre, le tribunal de Pontoise peut aider les commerçants avant le dépôt de bilan

Le tribunal de commerce de Pontoise mobilise son service de prévention pour les commerçants, artisans et entreprises du Val-d’Oise fragilisés par les violences des 17 et 18 octobre. Les dirigeants concernés peuvent demander un accompagnement confidentiel, avant que leurs difficultés ne les conduisent au dépôt de bilan.

Car les dégâts ne s’arrêtent pas à une vitrine brisée ou à un stock détruit. Même après la réouverture, il faut continuer à payer les fournisseurs, les salariés et les loyers, parfois avec plusieurs jours de recettes en moins. Une difficulté passagère peut alors entraîner des impayés en cascade.

Un juge avant le dépôt de bilan

On connaît les tribunaux de commerce pour les redressements et les liquidations judiciaires. Leur rôle de prévention est moins connu.

Les juges consulaires sont eux-mêmes issus du monde de l’entreprise et élus pour exercer cette fonction. Ils peuvent recevoir un dirigeant en difficulté, examiner avec lui sa situation financière et l’orienter vers des solutions.

L’entretien est gratuit et confidentiel. Le chef d’entreprise peut venir accompagné de son expert-comptable ou d’un conseil. Il n’entraîne pas l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Selon la situation, le juge peut notamment orienter le dirigeant vers une conciliation, pour négocier avec ses créanciers, ou vers la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de l’aider à trouver un accord.

Le tribunal de Pontoise précise que son accompagnement s’adresse aussi bien aux établissements directement dégradés qu’aux entreprises dont l’activité a été interrompue ou les finances affectées par les événements. Un entretien avec un juge sera proposé si la situation le nécessite.

Des aides financières à demander séparément

Cette intervention judiciaire complète les mesures annoncées par l’État, mais ne les remplace pas.

Pour les commerces sinistrés, les premières démarches restent de photographier les dommages, déposer plainte et déclarer le sinistre à leur assureur. La CCI Paris Île-de-France permet également de signaler son commerce sinistré afin d’être recontacté par un conseiller.

Des reports de cotisations et des facilités fiscales sont prévus. Les commerces directement sinistrés, en activité depuis plus d’un an et accompagnés d’un expert-comptable, peuvent aussi demander le Prêt Solidarité Commerce de Bpifrance, à taux zéro, de 5 000 à 50 000 euros, sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité.

À Pontoise, les dirigeants souhaitant anticiper leurs difficultés peuvent contacter le service de prévention à l’adresse prevention@greffe-tc-pontoise.fr.