Haies : le Val-d’Oise garde les dates de la PAC

À première vue, le Val-d’Oise ne bouleverse pas les règles sur les haies. La préfecture propose d’interdire leur entretien et leur destruction du 16 mars au 15 août, des dates déjà connues des agriculteurs soumis à la PAC. Pour une destruction, elle retient aussi le coefficient le plus simple : un mètre de haie replanté pour un mètre supprimé.

Ce qui change est moins le calendrier que son périmètre. À partir du 1er octobre 2026, les nouveaux projets de destruction des haies définies par le code de l’environnement passeront par une déclaration unique préalable. Le calendrier du 16 mars au 15 août, jusqu’ici surtout connu des agriculteurs au titre de la PAC, s’inscrira ainsi dans un régime concernant plus largement les propriétaires et gestionnaires des haies visées par le code de l’environnement. Les haies situées dans l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenant à une habitation restent notamment exclues de ce régime.

La transition se fera en deux temps. Le guichet unique s’appliquera aux dossiers déposés à compter du 1er octobre. En revanche, la période départementale d’interdiction des travaux n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2027. Pour les haies agricoles soumises à la PAC, l’actuelle interdiction nationale du 16 mars au 15 août reste applicable en 2026.

Les deux textes val-d’oisiens ne sont pas encore définitifs. Ce sont des projets soumis à consultation depuis le 10 septembre. Les habitants et acteurs concernés peuvent participer à la consultation publique sur le guichet unique de la haie jusqu’au 1er octobre. La préfecture propose pour l’instant de reprendre exactement la fenêtre de la PAC et de fixer partout le coefficient de compensation à 1. La loi impose que ce coefficient tienne compte notamment de la densité locale de haies, de l’évolution du linéaire et de leur valeur écologique.

Le coefficient 1 correspond au plancher prévu par la loi : 100 mètres détruits impliquent au moins 100 mètres replantés. Cela ne transforme pas pour autant la déclaration en permis automatique d’arracher. Le dossier doit justifier la nécessité de la destruction et l’absence de solution alternative, puis préciser la localisation et les caractéristiques de la haie compensatoire, qui doit retrouver à terme des fonctions au moins équivalentes.

Le dispositif concerne aussi les gestionnaires d’infrastructures : le Département, la Dirif, SNCF Réseau, Enedis, RTE, Île-de-France Mobilités et des gestionnaires autoroutiers ont été consultés. Le décret prévoit d’ailleurs des exceptions à la période d’interdiction pour la sécurité publique et, sous conditions, pour maintenir le fonctionnement des routes, du rail, des télécommunications ou des réseaux électriques.

À partir de 2027, le 16 mars marquera le début de la période annuelle d’interdiction des travaux sur les haies concernées. Ce calendrier s’appliquera alors aux propriétaires et gestionnaires des haies visées par le code de l’environnement, au-delà du seul cadre agricole de la PAC.