Revenus illicites : le circuit formalisé entre le parquet et la Caf du Val-d’Oise

La Caf du Val-d’Oise et le procureur de la République de Pontoise, Guirec Le Bras, ont signé le 17 juillet deux conventions. La première porte sur le suivi des plaintes et la protection des agents. La seconde organise la transmission à la Caf des revenus issus d’activités illicites établis au cours d’enquêtes.

Cette seconde convention ne crée pas une nouvelle règle de calcul. Une instruction nationale de la branche Famille, publiée en mai 2025, prévoit déjà que des revenus illicites imposables peuvent entrer dans les ressources utilisées pour calculer le RSA, la prime d’activité ou les aides au logement. Pour le RSA, l’ensemble des ressources du foyer doit être pris en compte, quelle que soit leur nature.

Pour appliquer cette règle, la Caf doit recevoir une information officielle, chiffrée et rattachée à une période précise. L’instruction nationale recommande de s’appuyer sur des procès-verbaux signés, des signalements officiels ou des décisions de justice. Les enquêteurs peuvent notamment transmettre le montant des revenus constatés ou la valeur des biens saisis. Une simple dénonciation ne suffit pas, et la Caf n’a pas à évaluer elle-même une marchandise saisie.

Lorsque ces renseignements sont exploitables, la Caf peut recalculer les prestations sans attendre une condamnation pénale. L’allocataire conserve ses voies de recours. Si les éléments sont incomplets ou ne correspondent pas à la situation connue, l’instruction préconise un contrôle par un agent assermenté.

Ces échanges ne commencent pas à Pontoise : un protocole national les encadre depuis 2013 et le code de la Sécurité sociale autorise les agents habilités à partager les documents nécessaires. Les conventions locales recommandées par la Cnaf servent à désigner les interlocuteurs et à organiser le contenu et le calendrier des transmissions.

L’autre convention répond à une activité déjà soutenue. La Caf indique avoir déposé 73 plaintes en 2025, soit 78 % de plus qu’en 2024. Elle annonce également plus de 23 millions d’euros d’impact financier à la suite de ses contrôles, dont plus de 10 millions de fraude qualifiée. Ces montants ne se confondent pas : la Caf ne présente qu’une partie de l’impact total comme de la fraude.

En 2024, la Caf versait le RSA à environ 35 700 foyers valdoisiens et la prime d’activité à 75 600 allocataires. L’annonce ne précise ni délai cible ni volume de dossiers attendu. Mais un procès-verbal chiffrant des revenus illicites a désormais, à Pontoise, un circuit formalisé jusqu’au dossier Caf.