Le recours d’Éric Mouzin devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’arrête ce jeudi 8 octobre. Vingt-trois ans après la disparition de sa fille Estelle, 9 ans, à Guermantes, en Seine-et-Marne, la Cour déclare sa requête irrecevable. Pourtant, les défaillances de l’enquête ont bien été reconnues par la justice française. Les condamnations pénales et cette reconnaissance, accompagnée d’une indemnisation, conduisent aujourd’hui les juges européens à rejeter son recours.
La décision ne réhabilite pas l’enquête initiale. Elle considère que les procédures françaises ont finalement permis d’établir les responsabilités pénales, de reconnaître les fautes de l’institution judiciaire et d’indemniser le père d’Estelle.
À Meaux, un dossier de 48 407 cotes difficile à exploiter
Dès le 10 janvier 2003, la police judiciaire était saisie de la disparition d’Estelle, survenue la veille sur le chemin du retour de l’école. Une information judiciaire était ouverte le 20 janvier à Meaux. L’enquête allait mobiliser des moyens considérables : centaines de perquisitions, investigations internationales et multiples pistes criminelles.
Mais son organisation s’est progressivement dégradée.
Pendant près de dix ans, les pièces du dossier n’ont pas été numérotées de manière continue. Leur classement ultérieur était parfois incohérent, mêlant des actes de différentes années. Le premier inventaire n’a été intégré à la procédure qu’en 2017.
Au total, le dossier comptait 48 407 cotes, les références permettant de repérer les pièces, sur plusieurs centaines de milliers de pages. Dix magistrats instructeurs s’étaient succédé, parfois pour quelques mois seulement, tout en continuant à gérer leurs autres affaires.
Le jugement rendu en septembre 2025 décrit aussi le manque de personnel au tribunal de Meaux et l’absence de synthèses régulières des investigations. Ces carences ont compliqué la coordination avec les juridictions qui enquêtaient parallèlement sur les crimes de Michel Fourniret et Monique Olivier.
Pour la famille, le mauvais classement rendait plus difficile l’accès aux pièces, le suivi des investigations et la possibilité de demander assez tôt certains actes d’enquête. Autrement dit, les proches avaient davantage de mal à comprendre où en était l’enquête et à intervenir dans son déroulement.
Une faute lourde reconnue, sans certitude sur ses conséquences criminelles
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’État le 3 septembre 2025 pour faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice. Il a accordé 50 000 euros à Éric Mouzin pour son préjudice moral, ainsi que 6 000 euros supplémentaires pour ses frais de procédure.
Les juges ont notamment retenu les difficultés, les tracas et la perte de confiance provoqués par les défaillances de l’institution.
Ils ont cependant posé une limite importante : rien ne permettait de démontrer que les responsables auraient été identifiés plus tôt si le dossier avait été mieux organisé. Les investigations avaient été exceptionnellement nombreuses, et le couple Fourniret-Olivier avait longtemps multiplié les mensonges.
Monique Olivier a finalement été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité en décembre 2023 pour sa complicité dans l’enlèvement et la séquestration d’Estelle, suivis de sa mort. Michel Fourniret, décédé en 2021, n’a jamais été jugé pour ces faits.
La faute reconnue concerne donc le fonctionnement de l’enquête et ses conséquences pour la famille, sans établir qu’une autre organisation aurait nécessairement permis de résoudre l’affaire plus tôt.
Pourquoi Strasbourg ferme désormais le recours
Éric Mouzin avait saisi la CEDH en mars 2019. Seize ans après la disparition de sa fille, l’instruction n’était toujours pas achevée. Il dénonçait notamment la lenteur des investigations et leur manque d’efficacité.
La Cour européenne reconnaît qu’il était légitime de la saisir à cette date. Mais elle examine également les développements intervenus depuis.
D’un côté, la procédure pénale a abouti à la condamnation de Monique Olivier et à une décision d’indemnisation des proches en 2024. De l’autre, la procédure civile a permis de reconnaître la faute lourde de l’État et de réparer le préjudice moral lié aux dysfonctionnements de l’enquête.
Pour Strasbourg, ces deux procédures ont apporté une réponse suffisante aux manquements dénoncés au titre du droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Éric Mouzin a ainsi perdu sa « qualité de victime » au sens de l’article 34, condition juridique nécessaire pour poursuivre cette requête devant la Cour. Cette expression ne signifie évidemment pas que sa souffrance a disparu. Elle signifie que les violations dénoncées ont déjà reçu une reconnaissance et une réparation jugées suffisantes en droit.
La décision européenne est définitive. Elle clôt le recours concernant les défaillances de l’enquête menée après la disparition d’Estelle. À Guermantes, où la fillette n’est jamais rentrée de l’école ce 9 janvier 2003, son corps n’a toujours pas été retrouvé.