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Retraites : préserver les pensions, augmenter l'impôt. Qui y gagnerait ?

Par 329 voix contre zéro, le Sénat rejette le gel des pensions. Sa majorité veut supprimer l'abattement de 10 %, au risque de pénaliser des retraités non imposables.

Illustration - Pensions de retraite et fiscalité

Deux retraités peuvent percevoir la même pension et disposer de ressources très différentes. L’un vit seul, en location, avec sa retraite pour unique revenu. L’autre partage les revenus de son conjoint et possède son logement. En matière d’économies budgétaires, le choix entre geler les pensions et augmenter l’impôt est loin d’être indifférent.

Dans la nuit du 16 au 17 novembre, le Sénat a supprimé, par 329 voix contre zéro et 15 abstentions, le gel partiel des retraites prévu par le gouvernement pour 2027. Pour financer le maintien de leur revalorisation, la majorité sénatoriale de droite et du centre propose de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions pour le calcul du revenu imposable. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’est montré ouvert à cette solution.

Derrière cet arbitrage entre deux textes budgétaires se dessine une question de fond : comment répartir l’effort financier entre les retraités ?

Le montant de la pension, un indicateur imparfait

Le gouvernement entendait garantir la revalorisation intégrale des pensions de base pour les retraités percevant jusqu’à 1 260 euros par mois, soit environ 6,1 millions de personnes, un tiers des retraités. Au-delà, sauf mécanisme de lissage autour du seuil ou intervention ultérieure par décret, les pensions de base auraient été gelées.

L’économie attendue atteignait 4,1 milliards d’euros en 2027, dont trois milliards pour les régimes de Sécurité sociale.

Le dispositif présentait toutefois une particularité : les retraites complémentaires entraient dans le calcul du seuil, mais échappaient au gel lui-même.

Avec une revalorisation hypothétique de 2 %, un retraité percevant 1 400 euros mensuels, dont 1 100 euros de retraite de base, aurait été privé de 22 euros supplémentaires par mois. Un autre percevant 3 000 euros, dont 1 500 euros de retraite de base, aurait renoncé à 30 euros. Proportionnellement à leur pension totale, le premier aurait consenti un effort plus important.

Le montant de la pension individuelle ne renseigne par ailleurs ni sur les revenus du patrimoine, ni sur les autres ressources du ménage.

Un avantage fiscal hérité des années 1970

Instauré en 1978, l’abattement de 10 % sur les pensions répondait notamment à la volonté d’atténuer la pression fiscale ressentie lors du passage à la retraite, alors que les salariés bénéficiaient déjà d’une déduction pour leurs frais professionnels.

À l’époque, le niveau de vie moyen des retraités représentait environ 80 % de celui de l’ensemble de la population. Il lui est désormais légèrement supérieur, rappelle le Conseil des prélèvements obligatoires.

En 2024, sur les 4,6 milliards d’euros d’avantage fiscal procuré par cet abattement, 1,3 milliard bénéficiait aux 10 % des ménages les plus aisés.

La suppression de cet avantage aurait un effet globalement progressif, selon une étude publiée en septembre 2026 par l’Institut des politiques publiques (IPP) : les pertes augmenteraient, en proportion du niveau de vie, à mesure que les ménages sont plus aisés.

Mais cette logique connaît une exception inattendue.

Le piège des aides au logement

Pour défendre la suppression de l’abattement, Christine Lavarde (LR), rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, fait valoir auprès de Public Sénat que cet avantage fiscal concerne les retraités qui paient des impôts.

Un retraité qui ne paie aucun impôt pourrait pourtant perdre de l’argent avec la suppression de cet abattement.

Celui-ci intervient également dans le calcul des ressources retenues pour les aides au logement. Sa disparition augmenterait les revenus pris en compte par l’administration, sans que le retraité ait effectivement perçu un euro supplémentaire.

L’IPP estime que la suppression intégrale de l’abattement améliorerait le solde des finances publiques de 5,4 milliards d’euros, dont 400 millions provenant d’une diminution des aides au logement.

Cette conséquence pourrait être évitée si le gouvernement maintenait une déduction spécifique pour le calcul de ces aides, en modifiant par décret l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation. Il faudrait alors accepter un rendement budgétaire inférieur.

Deux budgets à réconcilier

Le gouvernement prévoyait déjà de ramener le plafond annuel de l’abattement de 4 439 à 3 000 euros par foyer fiscal, pour un supplément de recettes de 1,4 milliard d’euros en 2027.

Ces recettes figuraient donc déjà dans le budget initial. Les 5,4 milliards estimés par l’IPP, calculés par rapport à une situation sans réforme, ne seraient pas intégralement disponibles pour financer l’abandon du gel. Les deux mesures devront être rechiffrées sur un périmètre commun, en tenant compte de leurs effets indirects.

Le Sénat a parallèlement voté l’annulation de la suspension de la réforme des retraites de 2023, dont il attend un gain de 600 millions d’euros en 2027. Cet effort concernerait cette fois les personnes qui s’apprêtent à partir à la retraite.

Reste à organiser le financement des pensions déjà versées : une hausse de l’impôt sur le revenu alimente les recettes de l’État, qui doit ensuite prévoir une compensation pour la Sécurité sociale.

Le vote solennel sur le budget de la Sécurité sociale est prévu ce mercredi 18 novembre, avant l’ouverture des débats au Sénat sur le budget de l’État, vendredi.

Les parlementaires ont encore la possibilité de construire une contribution financière davantage proportionnée aux ressources des retraités. Il faudra notamment veiller à ce qu’une réforme fiscale destinée à solliciter les ménages aisés ne se traduise pas, pour les plus modestes, par une difficulté supplémentaire à payer leur loyer.

Sources consultées
  1. SénatProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
  2. SénatProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examen des articles
  3. Institut des politiques publiquesComment mettre à contribution les retraités pour le redressement des finances publiques ?
  4. Conseil des prélèvements obligatoiresAnalyse de mesures nouvelles en recettes des projets de lois financières pour 2027
  5. LégifranceArticle R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation
  6. Public SénatFin de l’abattement pour les retraités, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux : le Sénat veut renforcer l’effort budgétaire « de l’ordre de 6 milliards d’euros »