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Mortiers, pétards, fusées : ce que l’interdiction nationale jusqu’au 27 novembre change vraiment

Ventes et usages suspendus jusqu’au 27 novembre, malgré une traçabilité déjà en place. Certains arrêtés locaux vont plus loin : que peut changer cette mesure ?

Illustration - Mortiers et artifices interdits

Le 5 novembre, à Tournefeuille, près de Toulouse, des tirs de mortiers d’artifice dans un lycée ont provoqué l’incendie d’un local de vie scolaire de 100 m², selon le ministère de l’Intérieur. À Arpajon, dans l’Essonne, cinq enseignants et deux surveillants ont été blessés. Dix jours plus tard, le gouvernement interdit la vente et l’utilisation de nombreux artifices sur l’ensemble du territoire français, jusqu’au 27 novembre inclus.

La décision, prise par décret le 14 novembre et entrée en vigueur le lendemain, marque un changement d’échelle. Jusqu’ici, les autorités multipliaient les restrictions locales autour des manifestations et des établissements scolaires. Désormais, la même interdiction s’applique aussi dans les territoires où aucun incident comparable n’a été signalé.

Le problème est réel. Mais l’instrument choisi soulève une question : que peut empêcher une interdiction générale de treize jours, alors que les produits concernés faisaient déjà l’objet d’une surveillance particulière ?

Des artifices déjà sous surveillance

Le décret n° 2026-1047 vise une liste précise d’artifices de catégories F2 et F3 : pétards à mèche, pétards à composition flash, fusées, chandelles romaines, batteries de feux d’artifice et pots à feu en mortier, notamment.

Ces catégories correspondent à des articles destinés à un usage extérieur, présentant différents niveaux de danger. Les artifices F1, à très faible danger, ne figurent pas dans le décret. Les F4 restent réservés aux personnes disposant des qualifications professionnelles nécessaires.

Deux opérations sont expressément interdites : la vente et l’utilisation. Les commerçants doivent donc suspendre les ventes concernées, tandis que les particuliers ne peuvent plus employer ces articles, même sur une propriété privée. Les professionnels habilités et les collectivités publiques bénéficient de dérogations, permettant notamment le maintien des spectacles organisés dans ce cadre.

Le décret national ne crée pas d’interdiction générale de détention ou de transport. Mais la réglementation antérieure demeure applicable : depuis 2010, l’acquisition et la détention des artifices conçus pour être lancés par mortier sont déjà réservées aux personnes habilitées, sous réserve d’exceptions professionnelles.

Surtout, la liste des produits désormais interdits à la vente reprend exactement celle utilisée depuis juillet 2025 pour imposer la traçabilité des transactions commerciales. Les vendeurs doivent déjà enregistrer les opérations concernées et identifier les acheteurs. Depuis août 2026, les vendeurs doivent également vérifier les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification des acheteurs. Le signalement des transactions suspectes était déjà obligatoire.

Autrement dit, le gouvernement ne découvre pas aujourd’hui le problème de l’accès aux mortiers. Il suspend temporairement un marché qu’il avait déjà choisi de surveiller.

À Paris, des règles déjà plus strictes

Le 12 novembre, trois jours avant l’entrée en vigueur du décret national, la préfecture de police avait signé un arrêté applicable du 13 au 17 novembre à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.

Cet arrêté interdit l’achat, la vente, la détention et le transport des mêmes artifices F2 et F3. Il va donc plus loin que le décret national sur certains actes, tout en couvrant un territoire beaucoup plus restreint.

Cette superposition illustre le passage d’une gestion territoriale des risques à une mesure uniforme pour toute la France.

Le choix gouvernemental répond à une multiplication des incidents. Lors des manifestations du 14 novembre, le ministère de l’Intérieur a notamment signalé des tirs de mortiers et des jets de projectiles contre les forces de l’ordre à Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille ou Rouen. Il recensait à 18 heures 219 interpellations et dix policiers légèrement blessés, toutes causes confondues.

La menace dépasse donc la région parisienne. Mais sa diffusion géographique ne suffit pas à établir qu’une interdiction identique dans tous les départements produira le même bénéfice.

Fermer les points de vente, mais pour quel résultat ?

La nouvelle règle peut limiter les approvisionnements légaux immédiats. Elle évite aussi qu’un acheteur contourne une interdiction préfectorale en se procurant des artifices dans un département voisin.

C’est son principal avantage sur des restrictions territoriales. En contrepartie, les commerces spécialisés et les organisateurs de tirs amateurs subissent la même interdiction, quelle que soit leur exposition aux troubles.

Surtout, la mesure laisse entière la question des stocks déjà constitués et des circuits clandestins. Les artifices légalement acquis avant le 15 novembre restent inutilisables pendant la période d’interdiction, mais ne disparaissent pas pour autant. Quant aux approvisionnements illégaux, ils échappent par définition à une simple suspension des ventes autorisées.

Sur le plan européen, le principe de telles restrictions est prévu : la directive 2013/29/UE permet aux États membres de limiter la vente ou l’utilisation d’artifices F2 et F3 pour des motifs d’ordre public ou de sécurité. La question porte donc surtout sur l’étendue de la mesure et son efficacité.

L’État disposait déjà de deux instruments : les interdictions préfectorales ciblées et la traçabilité des transactions commerciales. Renforcer les contrôles des vendeurs, exploiter les signalements suspects et enquêter sur les filières d’approvisionnement permettrait de s’attaquer plus directement aux détournements. Cette approche demande toutefois des moyens d’enquête et ne supprime pas le risque de déplacements entre territoires.

L’interdiction nationale présente ainsi une logique préventive compréhensible, mais son efficacité supplémentaire reste à établir. Le gouvernement n’a pas accompagné son décret d’une estimation des quantités d’artifices dont la circulation serait empêchée ni d’un objectif chiffré de réduction des violences.

Au 28 novembre, le critère décisif ne sera pas seulement le retour de la vente légale. Il sera de savoir si ces treize jours auront effectivement réduit les tirs dangereux, ou surtout déplacé les conditions d’approvisionnement.

Sources consultées
  1. Journal officiel de la République françaiseDécret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
  2. Ministère de l'IntérieurInterdiction de vente et d’utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement jusqu'au 27 novembre 2026 inclus
  3. LégifranceDécret n° 2010-580 du 31 mai 2010, article 5
  4. LégifranceArrêté du 17 décembre 2021, article 1er, version du 8 juillet 2025
  5. Préfecture de policeArrêté n° 2026-01601 du 12 novembre 2026, recueil des actes administratifs n° 75-2026-683
  6. Ministère de l'IntérieurBilan de la mobilisation lycéenne et de la journée nationale d’action du 5 novembre 2026