« Casseurs-payeurs » : le Sénat veut saisir les aides familiales sans savoir combien cela rapportera

Une victime peut obtenir des dommages et intérêts devant un tribunal sans jamais réussir à les récupérer. Le Sénat veut lui ouvrir une nouvelle possibilité : faire saisir une partie du RSA, des aides au logement ou même de l’allocation de rentrée scolaire de la personne responsable.

Adopté le 27 octobre par 229 voix contre 105, le projet de loi « casseurs-payeurs » prévoit cette extension pour recouvrer des dommages et intérêts dus après une condamnation définitive fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle, en réparation de dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit. Contrairement à ce que suggère son surnom, cette saisie concernerait aussi des affaires sans aucun rapport avec une manifestation.

Mais une prestation saisissable ne transforme pas son bénéficiaire en débiteur solvable. Et les chiffres du ministère de la Justice montrent que récupérer une dette est parfois plus compliqué que d’obtenir le droit de le faire.

La justice peut condamner sans réussir à récupérer

En septembre, le ministère de la Justice a publié des données rarement mises en avant sur le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi).

Ce dispositif permet, sous conditions, d’avancer aux victimes tout ou partie des dommages et intérêts accordés par la justice, puis de réclamer le remboursement au responsable. Il peut également récupérer pour leur compte les sommes qui dépassent l’avance.

Dans les dossiers du Sarvi, seulement 10 % des montants récupérés le sont par voie judiciaire. Le recouvrement amiable fournit l’essentiel des sommes récupérées. Quant aux créances dont le recouvrement a commencé en 2009, le Fonds de garantie n’en avait récupéré que 31 % après dix-sept ans.

Ces 31 % mesurent les sommes récupérées auprès des responsables, pas la proportion des indemnisations reçues par les victimes, qui ont déjà pu bénéficier d’une avance.

Le ministère explique pourquoi les procédures forcées restent limitées : elles coûtent de l’argent et doivent demeurer proportionnées aux montants espérés. Pour une petite dette, engager une procédure d’exécution peut coûter davantage que ce qu’elle permet raisonnablement de récupérer.

La part de 10 % reflète les modalités actuelles de recouvrement du Sarvi. Elle ne permet pas de prévoir le rendement de retenues sur prestations sociales, dont les modalités et les coûts pourraient être différents.

L’extension des saisies ouvrirait donc une nouvelle ressource aux créanciers. Elle ne ferait disparaître ni le coût du recouvrement, ni la faiblesse des revenus de certains débiteurs, ni les dettes impossibles à solder.

Les prestations des enfants changeraient de fonction

Aujourd’hui, les prestations familiales sont en principe insaisissables, sauf exceptions. L’allocation de rentrée scolaire peut notamment servir à régler certaines dettes alimentaires ou liées à l’entretien des enfants. Une aide au logement peut contribuer au paiement d’un loyer impayé.

Le projet ajouterait une exception d’une autre nature : ces ressources pourraient réparer les dommages causés à un tiers par un crime ou un délit.

La version votée au Sénat inclut les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, le RSA, la prime d’activité, l’allocation de solidarité spécifique et les aides personnelles au logement.

Une condamnation définitive à des dommages et intérêts serait nécessaire. La mesure pourrait aussi toucher les prestations perçues par un parent civilement responsable des dommages causés par son enfant.

Les saisies resteraient limitées par un barème tenant compte des ressources, des charges de logement et de la composition familiale. Les créances alimentaires et certains remboursements conserveraient leur priorité. Les aides au logement bénéficieraient d’une protection supplémentaire en cas de signalement de loyers impayés.

Le Conseil d’État avait jugé ces garanties suffisantes dans la version initiale du projet, tout en soulignant le risque de prélèvements durables. Depuis cet avis du 3 septembre, les sénateurs ont considérablement étendu la liste des prestations concernées. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé une nouvelle consultation du Conseil d’État.

Un droit supplémentaire dont le rendement reste inconnu

Il existe une raison sérieuse de vouloir mieux recouvrer les condamnations. L’exécution des décisions de justice fait partie des droits des victimes. Lorsqu’une personne condamnée ne possède aucun patrimoine saisissable, mais reçoit des prestations sociales, la nouvelle mesure pourrait permettre de récupérer des sommes jusque-là protégées.

L’argent pourrait aller directement à une victime encore impayée, ou rembourser le Fonds de garantie lorsque celui-ci a déjà versé une avance.

Mais les données disponibles ne disent pas combien de condamnés concernés perçoivent ces aides, quelle fraction serait effectivement saisissable après application du barème, ni combien coûterait le recouvrement de ces petites sommes.

Le Conseil d’État avait déjà reproché à l’étude d’impact initiale de ne pas fournir les données nécessaires pour évaluer les effets de la mesure. L’élargissement voté au Sénat accentue cette difficulté.

Le texte contient par ailleurs des dispositions permettant de mieux transmettre les informations judiciaires et de faciliter certains recours de l’État contre les responsables. Ces mesures répondent à des obstacles administratifs identifiés. Leur efficacité devra elle aussi être évaluée, mais elles ne supposent pas de réduire la protection des prestations sociales.

Les parlementaires devront donc arbitrer entre deux exigences légitimes : permettre aux victimes de faire exécuter les jugements et préserver les ressources destinées aux besoins essentiels des familles. L’utilité supplémentaire des nouvelles saisies reste à démontrer.

Pour la rentrée 2026, l’allocation de rentrée scolaire représentait 426,87 euros pour un enfant de 6 à 10 ans. Si le texte devient la loi, une partie de cette somme pourra contribuer à indemniser un délit commis par son parent, ou par un enfant dont celui-ci est civilement responsable. Une dette de réparation pourrait ainsi être prélevée sur l’argent destiné à la scolarité d’autres enfants du foyer.