Méthane importé : Paris veut repousser la règle de 2027, Bruxelles recommande déjà trois ans de tolérance

Emmanuel Macron demande à Bruxelles de repousser d’un an une nouvelle obligation européenne sur le méthane importé, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028. Dans une lettre du 18 septembre adressée à Ursula von der Leyen et consultée par Reuters, le président français invoque le risque juridique pour les importateurs de pétrole et de gaz au moment où les approvisionnements énergétiques se tendent. (Reuters)

Le règlement est plus précis que ne le suggère l’idée d’une nouvelle « contrainte sur les importations ». À partir de 2027, les entreprises européennes devront démontrer que les contrats de pétrole brut, de gaz naturel ou de charbon conclus ou renouvelés depuis le 4 août 2024 couvrent des produits dont les émissions de méthane sont surveillées, déclarées et vérifiées chez le producteur selon des règles équivalentes à celles de l’Union. Pour les contrats plus anciens, les importateurs devront pouvoir justifier les « efforts raisonnables » entrepris pour obtenir cette équivalence. (EUR-Lex)

En 2027, aucun seuil de méthane ne déclenchera automatiquement le refus d’une cargaison à la frontière. L’obligation porte d’abord sur la capacité à identifier le producteur, à obtenir des données sur ses émissions et à les faire vérifier. La Commission précise qu’un importateur sans relation directe avec le producteur doit obtenir ces informations à travers ses intermédiaires. Pour les contrats concernés encore en vigueur au 1er janvier 2027, l’équivalence devra alors être démontrée. (Commission européenne)

Cette contrainte peut devenir très concrète dans certaines chaînes d’approvisionnement. Un négociant peut acheter du gaz mélangé provenant de plusieurs producteurs, tandis que l’importateur européen ne maîtrise pas nécessairement toute la chaîne en amont. Les contrats devront donc intégrer cette nouvelle exigence et répartir le risque de non-conformité entre les différents acteurs. (Commission européenne)

Mais un élément important a changé depuis l’adoption du règlement. Le 20 juillet 2026, la Commission a recommandé aux États membres de ne pas appliquer les sanctions liées aux obligations des importateurs en 2027, 2028 et 2029, sauf en cas de violation délibérée. Elle demande en revanche aux autorités de continuer à suivre les progrès accomplis pendant cette période. (Commission européenne / EUR-Lex)

Cette tolérance répond précisément au risque aujourd’hui invoqué par Paris. Dans sa recommandation, la Commission explique vouloir préserver la flexibilité des marchés mondiaux du pétrole et du gaz et éviter d’aggraver les difficultés de conclusion de nouveaux contrats dans un contexte d’offre resserrée. Elle reconnaît donc elle-même que la réglementation peut peser sur la disponibilité des fournisseurs, même sans interdire directement leurs produits. (Commission européenne / EUR-Lex)

La différence entre la solution européenne de juillet et celle proposée par la France est nette. La recommandation de la Commission maintient l’obligation au 1er janvier 2027 mais invite les États à laisser largement de côté les sanctions pendant trois ans, sauf violation délibérée. Le report français repousserait l’obligation elle-même : pendant un an supplémentaire, les contrats concernés n’auraient pas à démontrer cette équivalence.

Pour un importateur, ce n’est pas tout à fait la même sécurité juridique. Une recommandation de la Commission ne modifie pas le règlement et n’empêche pas les États de définir leurs régimes nationaux de sanctions. Elle réduit fortement le risque d’une pénalité pendant la période de tolérance, sans faire disparaître les obligations de conformité, les contrôles ou la nécessité d’adapter les contrats. (Commission européenne / EUR-Lex)

Le coût du report se situe de l’autre côté de cette même mécanique. L’Union a conçu cette étape de 2027 pour obliger ses fournisseurs étrangers à mesurer et faire vérifier leurs émissions de méthane selon des standards comparables à ceux imposés en Europe. Reporter l’échéance à 2028 retarderait d’un an cette pression réglementaire sur les producteurs extérieurs. (EUR-Lex)

La demande française porte donc moins sur l’accès physique immédiat au pétrole ou au gaz que sur le nombre de fournisseurs avec lesquels les Européens pourront signer facilement des contrats à partir de janvier. C’est une question différente de celle des ruptures actuellement observées dans certaines stations françaises, où la tension reste largement logistique.

Reste le chiffre qui déciderait vraiment de l’ampleur du problème : combien de contrats, et quels volumes d’énergie, risquent effectivement de disparaître ou de devenir plus coûteux au 1er janvier malgré trois années de tolérance recommandée sur les sanctions ? La France avance un risque plausible. Elle n’en donne pas encore la mesure.