« Casseur-payeur » : jusqu’à 10 000 euros pour des participants qui n’ont pas causé les dégâts concernés

Le projet de loi « casseur-payeur », présenté mercredi 16 septembre en Conseil des ministres, porte plus loin que son surnom. Il ne vise pas seulement à récupérer de l’argent auprès de l’auteur d’une vitrine brisée ou d’une voiture incendiée. Il permettrait de réclamer jusqu’à 10 000 euros à certains participants à une action collective violente qui n’ont pas eux-mêmes commis l’infraction à l’origine du dommage. Il autoriserait aussi, sous conditions, la saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour payer des dommages et intérêts.

C’est la principale rupture juridique du texte. Aujourd’hui, les coauteurs et complices d’un même délit peuvent déjà être condamnés solidairement. Le nouveau régime concerne précisément des personnes qui ne sont reconnues ni coauteurs ni complices de l’infraction ayant directement causé les dégâts. Leur responsabilité reposerait sur une faute personnelle différente : leur participation à certaines formes de rassemblements illicites.

Le dispositif prévoit deux cas. Le premier vise une personne ayant sciemment participé à un groupement préparant des violences ou des dégradations, lorsqu’un membre de ce même groupe commet ensuite les faits ayant causé le dommage. Le second vise celui qui reste volontairement dans un attroupement après une sommation de dispersion indiquant clairement que celle-ci est ordonnée parce que des violences ou des dégradations ont commencé. Seuls les dommages postérieurs à cette sommation, dans des circonstances de temps et de lieu compatibles, pourraient alors lui être imputés.

Ces limites comptent. Dans sa version initiale, le projet pouvait conduire, selon le Conseil d’État, une personne simplement identifiée à proximité de violences à répondre de dégâts commis dans un périmètre et pendant une durée indéterminés. L’institution a jugé ce mécanisme disproportionné. Le texte a été resserré et la solidarité plafonnée à 10 000 euros par personne. Avec ces garanties, le Conseil d’État n’identifie pas d’obstacle constitutionnel ou conventionnel au nouveau régime.

Le problème que le Gouvernement cherche à traiter est loin d’être théorique. Les émeutes de l’été 2023 avaient donné lieu à 16 400 sinistres assurés pour 793 millions d’euros.

Reste à savoir si élargir la responsabilité permettra effectivement de récupérer davantage d’argent. Sur ce point, le dossier gouvernemental fait apparaître un contraste instructif.

Depuis la loi du 10 avril 2019, l’État peut déjà, après avoir lui-même supporté l’indemnisation de dommages commis lors d’attroupements ou de rassemblements, se retourner contre les personnes reconnues civilement responsables. Or cette faculté n’a, « en l’état de son information », jamais été utilisée contre des auteurs dont la responsabilité avait pourtant été judiciairement établie, relève le Conseil d’État.

Le Gouvernement invoque des difficultés d’identification et la faiblesse des sommes récupérées. Le projet tente donc aussi quelque chose de beaucoup moins spectaculaire qu’une nouvelle responsabilité collective : faire fonctionner le recouvrement existant. L’agent judiciaire de l’État serait informé plus efficacement et pourrait intervenir plus facilement dans la procédure pénale. Sur cette partie, le jugement du Conseil d’État est nettement favorable : ces modifications peuvent lever des obstacles procéduraux et lui paraissent « très opportunes ».

La deuxième rupture du projet se trouve dans les prestations sociales. Les allocations familiales et les aides personnelles au logement sont aujourd’hui, par principe, insaisissables, sauf dans quelques situations définies. Le texte ajouterait le paiement de dommages et intérêts prononcés par une décision définitive. Les retenues seraient plafonnées selon les revenus, la composition du foyer et les charges de logement afin de préserver un reste à vivre. Certaines créances, notamment alimentaires, resteraient par ailleurs prioritaires.

Cette mesure déborde largement les violences urbaines. Le Conseil d’État souligne que la saisie pourrait concerner plus généralement un bénéficiaire condamné à des dommages et intérêts et, notamment, un parent tenu solidairement responsable des dommages causés par son enfant en raison de l’autorité parentale. Il qualifie cette évolution de « novation importante » susceptible de produire des effets durables sur les ressources des bénéficiaires.

C’est aussi la partie que l’étude d’impact documente le moins. Selon le Conseil d’État, elle fournit trop peu de données sur le coût des violences collectives, le nombre de condamnations concernées, l’efficacité des mécanismes actuels ou l’exécution réelle des dommages et intérêts. Elle documente également mal le nombre de foyers susceptibles de subir des prélèvements sur leurs prestations.

Le projet apporte donc une réponse juridique réelle : il étend le nombre de personnes auprès desquelles une victime, un assureur ou l’État pourront chercher réparation et agrandit le patrimoine effectivement saisissable. Il corrige aussi des obstacles procéduraux qui ont pu empêcher l’État d’utiliser son propre recours.

Son efficacité reste impossible à chiffrer avec le dossier présenté. Avant de créer une responsabilité pouvant atteindre 10 000 euros et d’ouvrir les allocations familiales et les APL au recouvrement, l’État ne sait toujours pas combien rapporteront ces nouveaux leviers. Et le levier qu’il possède depuis sept ans n’a, à la connaissance du Conseil d’État, jamais été actionné contre les auteurs déjà identifiés.