Fiscalité des entreprises : taxer moins mal avant de taxer moins

La France prélève beaucoup sur son économie. En 2025, l’ensemble des prélèvements obligatoires représente 43,6 % du PIB, contre 42,7 % en 2024 selon l’Insee. La mission d’information du Sénat consacrée à la fiscalité des entreprises évalue, elle, à 424,5 milliards d’euros les impôts et cotisations juridiquement acquittés par les sociétés financières et non financières.

Ce chiffre donne l’échelle du système. Il ne dit pas quelle politique fiscale il faudrait mener.

Une taxe payée par une entreprise ne reste pas nécessairement à sa charge. Elle peut réduire le bénéfice de ses actionnaires, peser sur les salaires ou l’investissement, être répercutée dans les prix ou modifier les choix de production. Dire que « les entreprises paient 424 milliards » revient donc à confondre le point où l’administration prélève l’argent avec les personnes qui en supportent finalement le coût.

Le rapport du Sénat est plus intéressant lorsqu’il abandonne cette addition globale pour regarder où l’impôt frappe. Une taxe sur le chiffre d’affaires, une taxe sur la valeur ajoutée produite, un impôt sur les bénéfices et une cotisation sur le travail ne provoquent pas les mêmes comportements.

Dans un pays qui doit à la fois restaurer ses finances publiques et augmenter son potentiel productif, cette différence change l’ordre des priorités.

La C3S pose un problème que son petit taux masque

La contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est un cas presque pédagogique.

Elle est prélevée à 0,16 % sur le chiffre d’affaires après un abattement de 19 millions d’euros. Son rendement approche 5,4 milliards d’euros par an.

0,16 % paraît négligeable. L’assiette est pourtant le problème.

Imaginons trois entreprises successives. La première fabrique un composant, la seconde l’intègre dans un sous-ensemble, la troisième assemble le produit final. Chacune peut acquitter la C3S sur son propre chiffre d’affaires alors que celui-ci incorpore des intrants issus de l’étape précédente. La taxe s’accumule ainsi au fil de la chaîne de production.

Une entreprise qui réalise les trois opérations en interne peut être moins exposée qu’une chaîne de fournisseurs indépendants produisant exactement la même chose. L’impôt commence alors à influencer l’organisation de la production elle-même.

Le Conseil d’analyse économique a documenté cet effet de cascade dès 2019. Ses travaux concluaient également que la C3S agit comme une taxe sur les exportations et favorise relativement les importations de biens intermédiaires, puisque la taxe accumulée dans la chaîne française n’est pas effacée à la frontière comme l’est la TVA.

Les entreprises qui acquittent directement la C3S seraient évidemment les premières bénéficiaires de sa suppression. Mais elles ne seraient pas nécessairement les seules. Une PME non assujettie peut aujourd’hui acheter des intrants auprès d’un fournisseur qui répercute une partie de la taxe dans ses prix. Une baisse pourrait donc aussi se diffuser dans la chaîne de production.

L’ampleur de cette diffusion reste incertaine. Rien ne garantit que chaque euro supprimé se transforme immédiatement en prix plus bas, en investissement ou en salaire. Une partie peut rester dans les marges. L’incidence dépend de la concurrence et du pouvoir de négociation entre entreprises.

La C3S possède aussi un avantage fiscal réel : une assiette fondée sur le chiffre d’affaires est large et difficile à réduire par les déductions ou les stratégies qui déplacent le bénéfice imposable. Elle procure donc une recette relativement robuste. Cet avantage n’efface toutefois pas son effet de cascade.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a réexaminé la C3S en 2025 et recommande de la supprimer avant la CVAE. Il estime son rendement à environ 5,4 milliards d’euros et son coût budgétaire net, après le retour mécanique d’impôt sur les sociétés, à environ 4,4 milliards.

C’est la conclusion la mieux étayée de ce dossier : si la France dispose de quelques milliards pour réduire la fiscalité productive, la C3S constitue un meilleur candidat qu’une baisse générale distribuée sans distinction entre impôts.

La CVAE n’est pas la C3S

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est souvent rangée avec la C3S dans le grand sac des « impôts de production ». Économiquement, la distinction compte.

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Les achats intermédiaires sont donc retranchés de son assiette. Elle évite l’effet de cascade caractéristique d’une taxe sur le chiffre d’affaires.

Elle n’est pas neutre pour autant. Elle peut rester due par des entreprises dont le résultat est déficitaire et peser relativement davantage sur certaines activités intensives en capital. Mais le Conseil des prélèvements obligatoires la juge moins distorsive que la C3S.

Son extinction est par ailleurs déjà prévue. En 2026 et 2027, le taux maximal reste fixé à 0,28 %, avant une diminution progressive conduisant à sa suppression en 2030.

Cette trajectoire fournit aussi une petite leçon de politique économique. La suppression de la CVAE a été annoncée, accélérée, repoussée puis reprogrammée. Pour une entreprise qui évalue un investissement sur dix ans, le problème n’est pas seulement le taux inscrit dans la prochaine loi de finances. C’est la probabilité que cette règle existe encore trois ans plus tard.

Une programmation fiscale pluriannuelle crédible aurait donc une valeur même sans baisse massive des prélèvements. Elle ne doit pas interdire à l’État de réagir à une crise. Elle doit rendre les changements exceptionnels plutôt que routiniers.

Sur les salaires, deux mécanismes sont souvent mélangés

Le deuxième chantier du rapport concerne les cotisations sociales et les difficultés de progression salariale.

Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales est maximale au niveau du Smic, décroît progressivement jusqu’à trois Smic et disparaît à partir de ce seuil.

Cette architecture répond à une logique solide : réduire fortement le coût du travail autour du salaire minimum afin de soutenir l’emploi des travailleurs dont la productivité et le salaire potentiel sont faibles.

Elle produit aussi un effet secondaire. Lorsqu’un employeur augmente un salarié, il ne supporte pas seulement le salaire brut supplémentaire. Il peut perdre simultanément une partie de son allégement de cotisations. Une hausse de 100 euros de rémunération brute peut donc coûter davantage que 100 euros à l’entreprise.

Il faut distinguer ce mécanisme d’un second, qui concerne le salarié et son ménage.

Entre le salaire brut et le revenu réellement disponible interviennent cotisations salariales, CSG, CRDS et impôt sur le revenu. Selon la situation familiale, une hausse de rémunération peut également diminuer certaines prestations telles que la prime d’activité ou les aides au logement.

Les deux phénomènes se cumulent lorsqu’on étudie l’incitation globale à augmenter les salaires, mais ils ne sont pas identiques. La perte d’allégements patronaux augmente directement le coût pour l’employeur. La fiscalité et la dégressivité des prestations déterminent ce que le ménage conserve ensuite.

Les traiter comme une seule « charge de l’entreprise » brouillerait précisément le problème que la réforme cherche à résoudre.

Le Sénat propose de rendre la pente des allégements plus douce et de repousser leur extinction à 3,5 Smic. Le raisonnement est compréhensible : une augmentation ou une promotion deviendrait moins coûteuse à certains niveaux de salaire.

Mais cette réforme appartient à une tout autre échelle budgétaire que la suppression de la C3S. La variante « pro-allègement » étudiée dans les travaux repris par le Sénat réduirait les recettes de la Sécurité sociale d’environ 24 milliards d’euros.

Une simulation lui attribue des effets positifs sur l’emploi et l’activité à long terme. Ces résultats dépendent cependant fortement du mode de financement et des réactions des entreprises. Ce sont des scénarios, pas 24 milliards de recettes miraculeusement remboursées par la croissance.

Le diagnostic sur les taux marginaux mérite donc d’être poursuivi. Il ne justifie pas encore de conclure que la France doit engager immédiatement 24 milliards d’euros supplémentaires d’allégements.

Une réforme mieux calibrée pourrait viser les zones de salaire où la dégressivité freine le plus les augmentations, puis mesurer séparément ses effets sur les promotions, l’emploi, les salaires nets et les finances sociales.

La fiscalité compte pour l’investissement, mais elle n’explique pas tout

Un niveau élevé de prélèvements ne signifie pas que l’investissement français se serait effondré.

Le taux d’investissement des sociétés non financières s’est établi à 22,6 % de leur valeur ajoutée en 2025 et à 22,8 % au deuxième trimestre 2026.

Les entreprises arbitrent entre bien davantage que les impôts : demande attendue, compétences disponibles, coût du financement, prix de l’énergie, accès au marché, infrastructures, réglementation ou stabilité politique.

La France conserve aussi des atouts susceptibles de compenser une partie de son handicap fiscal, notamment son grand marché, ses infrastructures, ses compétences et une production électrique largement décarbonée. Ils rappellent surtout une chose : la fiscalité est l’un des déterminants de l’investissement, pas son interrupteur général.

Cela ne la rend pas inoffensive.

Le modèle Mésange, développé par l’Insee et la direction générale du Trésor, estime dans la simulation reprise par le Sénat qu’une hausse de 10 % du coût réel du capital se traduit à long terme par une baisse d’environ 4 % de l’investissement des entreprises. Le rapport complet donne bien ce résultat, contrairement à sa synthèse, qui contient sur ce point une formulation manifestement erronée.

Même correctement cité, Mésange reste un modèle macroéconométrique, conçu pour simuler la réaction de l’économie à différents chocs. Le rapport rappelle d’ailleurs que des travaux empiriques plus récents trouvent une sensibilité de l’investissement à la fiscalité plus faible depuis la crise de 2008.

Le bon usage de ce résultat n’est donc pas de calculer mécaniquement combien d’usines apparaîtront après une baisse d’impôt. Il confirme plutôt un mécanisme : quand un prélèvement augmente le rendement minimal nécessaire pour qu’un investissement soit rentable, certains projets marginaux disparaissent.

D’où l’intérêt de cibler en priorité les taxes qui renchérissent artificiellement les chaînes de production ou le capital productif, plutôt que de chercher un taux unique censé résumer toute la « compétitivité française ».

Toute baisse a quelqu’un de l’autre côté

La contrainte que le débat fiscal évite le plus facilement est pourtant la plus simple : une recette supprimée doit être remplacée, ou une dépense doit disparaître.

Le déficit public français a atteint 5,1 % du PIB en 2025. La dette représentait 115,7 % du PIB fin 2025 puis 117,5 % au premier trimestre 2026.

La France peut modifier profondément la manière dont elle prélève. Elle ne dispose pas d’une vingtaine de milliards annuels sans usage alternatif.

Pour la C3S, la difficulté est très concrète. Son produit finance la branche vieillesse. La supprimer crée donc un manque à cet endroit, même si les finances publiques récupèrent ensuite une partie de la perte sous forme d’impôt sur les sociétés supplémentaire.

Une réforme crédible devrait annoncer simultanément la suppression et sa compensation.

Le Sénat envisage notamment une réduction des aides aux entreprises et des dépenses publiques. Ce sont des pistes, pas encore un financement. « Les aides aux entreprises » recouvrent des dispositifs très différents : soutien à la recherche, énergie, formation, investissements, niches fiscales, garanties ou aides sectorielles. Les réduire sérieusement suppose de nommer ce qui disparaît et d’évaluer ce que ces dispositifs produisent aujourd’hui.

Pour les 24 milliards d’allégements sociaux supplémentaires, le rapport évoque aussi une hausse de TVA ou de CSG.

Changer l’assiette change les gagnants et les perdants.

Une TVA plus élevée reporte davantage le financement vers la consommation. Elle frappe les produits importés comme français, ce qui peut favoriser relativement la production domestique, mais son coût est supporté en dernier ressort principalement par les consommateurs et pèse davantage, rapporté au revenu, sur les ménages qui consomment une grande part de leurs ressources. Le rapport du Sénat reconnaît lui-même ce risque redistributif et inflationniste.

Une hausse de CSG répartit le prélèvement plus largement entre revenus d’activité, retraites et revenus du capital selon les taux retenus. Elle évite certains effets de la TVA mais modifie elle aussi le revenu disponible.

Une baisse de dépenses peut éviter d’augmenter un autre impôt. Encore faut-il préciser quelles dépenses, pour quels bénéficiaires et avec quelles conséquences.

Il n’existe donc pas de réforme fiscale sans incidence. Le bon critère n’est pas de savoir si quelqu’un paiera, mais si la nouvelle répartition produit davantage d’emploi, d’investissement, de revenus réels ou de services utiles pour un coût collectif inférieur.

Ce que la France peut raisonnablement faire

Le dossier permet déjà de dégager une direction sans prétendre que toutes les inconnues sont résolues.

Premièrement, la France gagnerait à annoncer une trajectoire fiscale pluriannuelle réellement crédible. Pas un gel de la politique fiscale, mais une programmation où les exceptions doivent être justifiées plutôt que les engagements constamment réécrits.

Deuxièmement, parmi les principales baisses d’impôts de production encore discutées, la suppression de la C3S devrait passer avant une accélération de la disparition de la CVAE ou une baisse indifférenciée de l’impôt sur les sociétés. Son effet de cascade est documenté, son coût net est relativement contenu et deux institutions publiques distinctes, le Conseil d’analyse économique puis le Conseil des prélèvements obligatoires, ont abouti à la même priorité. La compensation de la branche vieillesse devrait être inscrite dans la même réforme.

Troisièmement, il faut continuer à réduire les taux marginaux qui rendent certaines augmentations salariales artificiellement coûteuses. Mais engager 24 milliards d’euros supplémentaires d’allégements avant d’avoir déterminé précisément leur financement et leur incidence distributive serait prendre la conclusion avant l’évaluation.

Le succès ne se mesurerait d’ailleurs pas seulement au PIB.

Pour la C3S, il faudrait suivre l’investissement en équipements, les prix des consommations intermédiaires, les exportations des secteurs exposés et la productivité des chaînes de production.

Pour les cotisations, les bons indicateurs seraient la progression des salaires entre le Smic et les rémunérations intermédiaires, le nombre de promotions, l’emploi, le coût du travail et le revenu disponible réel des ménages.

Pour l’ensemble, une contrainte demeure : la réforme ne peut réussir en améliorant quelques incitations privées tout en détériorant durablement les comptes publics.

Le rapport du Sénat commence par demander si les entreprises françaises sont trop taxées. Son apport le plus utile conduit à une question plus précise.

Avant de savoir combien la France veut prélever, elle peut déjà décider de prélever moins mal.