Fiscalité des entreprises : taxer moins mal avant de taxer moins

La France prélève beaucoup : 43,6 % du PIB en 2025 selon l’Insee. La mission d’information du Sénat consacrée à la fiscalité des entreprises chiffre à 424,5 milliards d’euros les impôts et cotisations juridiquement acquittés par les sociétés financières et non financières.

Ce total impressionne, mais il renseigne mal sur les réformes à mener. Une taxe sur le chiffre d’affaires, un prélèvement sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les bénéfices ou des cotisations sur les salaires ne modifient pas les mêmes décisions.

Le rapport devient surtout intéressant lorsqu’il regarde où l’impôt frappe. Dans un pays qui cherche à investir davantage tout en réduisant son déficit, cette question compte autant que le niveau global des prélèvements.

La C3S est un petit taux avec de gros effets de cascade

La contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est prélevée à 0,16 % du chiffre d’affaires au-delà d’un abattement de 19 millions d’euros. Elle rapporte environ 5,4 milliards d’euros par an.

Son problème tient à son assiette. Lorsqu’un produit passe par plusieurs entreprises avant sa vente finale, chacune peut payer la taxe sur un chiffre d’affaires qui incorpore déjà les achats effectués auprès de l’étape précédente. La C3S s’accumule ainsi le long de la chaîne de production.

Cette mécanique peut favoriser une entreprise intégrée par rapport à plusieurs fournisseurs indépendants réalisant les mêmes opérations. Le Conseil d’analyse économique a aussi montré que la taxe pénalise relativement les exportations et peut favoriser les intrants importés, puisque cette accumulation n’est pas neutralisée à la frontière comme la TVA.

La suppression bénéficierait d’abord aux entreprises directement assujetties, mais une partie du gain peut aussi se diffuser chez leurs clients par les prix. L’ampleur dépendra de la concurrence et du partage du gain entre marges, salaires, prix et investissement.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a repris le dossier en 2025 et recommande de supprimer la C3S avant la CVAE. Il estime son coût budgétaire net à environ 4,4 milliards d’euros après le surcroît mécanique d’impôt sur les sociétés.

Parmi les grandes baisses d’impôts de production encore envisageables, c’est aujourd’hui le cas le mieux étayé.

La CVAE crée moins de distorsions

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée de l’entreprise : les achats intermédiaires sont retirés de l’assiette. Elle échappe ainsi au principal défaut de la C3S.

Elle peut tout de même peser sur des entreprises déficitaires ou sur certaines activités intensives en capital, mais le Conseil des prélèvements obligatoires la juge moins distorsive.

Sa disparition est déjà programmée. Son taux maximal reste à 0,28 % en 2026 et 2027, avant une extinction progressive jusqu’en 2030.

Ce calendrier illustre un autre enjeu : la stabilité. La suppression de la CVAE a été annoncée, accélérée, repoussée puis reprogrammée. Pour une entreprise qui investit sur dix ans, la prévisibilité de la règle fiscale compte presque autant que son niveau à un instant donné.

Une programmation pluriannuelle crédible aurait donc une valeur propre, même sans baisse spectaculaire des prélèvements.

Sur les salaires, le coût marginal reste un sujet distinct

Depuis janvier 2026, la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales est maximale au Smic puis diminue jusqu’à disparaître à trois Smic.

Ce système réduit fortement le coût du travail autour du salaire minimum. Mais lorsqu’un employeur augmente un salarié, il peut simultanément perdre une partie de son allégement. Une hausse de salaire brut coûte alors plus que le seul montant de l’augmentation.

Le Sénat propose d’adoucir cette pente et de repousser l’extinction des allégements à 3,5 Smic. L’idée vise notamment à rendre certaines augmentations ou promotions moins coûteuses.

L’échelle budgétaire change toutefois complètement : la variante la plus favorable aux allégements étudiée dans les travaux repris par le Sénat réduirait les recettes de la Sécurité sociale d’environ 24 milliards d’euros.

Les simulations lui attribuent des effets positifs à long terme sur l’emploi et l’activité. Elles dépendent fortement du financement retenu et de la réaction des entreprises. Elles justifient d’examiner le problème des taux marginaux, pas de considérer 24 milliards d’euros d’allégements comme autofinancés.

Un ciblage plus étroit des zones où la dégressivité freine le plus les progressions salariales permettrait de tester le mécanisme à moindre coût.

La fiscalité influence l’investissement sans l’expliquer seule

L’investissement des entreprises françaises n’est pas effondré. Le taux d’investissement des sociétés non financières atteignait 22,6 % de leur valeur ajoutée en 2025 et 22,8 % au deuxième trimestre 2026.

Les décisions dépendent aussi de la demande, du financement, des compétences, de l’énergie, des infrastructures et de la réglementation.

La fiscalité agit néanmoins sur la rentabilité des projets. Dans une simulation reprise par le Sénat, le modèle Mésange estime qu’une hausse de 10 % du coût réel du capital réduit à long terme l’investissement des entreprises d’environ 4 %.

Ce résultat donne un ordre de grandeur, pas une prévision mécanique. Le rapport rappelle d’ailleurs que des travaux plus récents trouvent depuis 2008 une sensibilité de l’investissement à la fiscalité plus faible.

L’intérêt de la C3S apparaît justement ici : elle modifie le coût de produire avant même qu’une entreprise ait dégagé un bénéfice. La supprimer cible une distorsion identifiée plutôt qu’un indicateur général de « compétitivité ».

La baisse d’un prélèvement déplace nécessairement la facture

Le déficit public atteignait 5,1 % du PIB en 2025. La dette représentait 117,5 % du PIB au premier trimestre 2026. Une baisse durable de recettes doit donc trouver une contrepartie.

Pour la C3S, le sujet est immédiat : son produit finance la branche vieillesse. Même en retenant un coût net d’environ 4,4 milliards après retour d’impôt sur les sociétés, il reste à compenser cette perte.

Le Sénat évoque notamment une réduction des aides aux entreprises ou d’autres dépenses publiques. Une telle solution exige de préciser quelles aides disparaissent et ce qu’elles financent aujourd’hui.

Pour les 24 milliards d’allégements sociaux supplémentaires, le rapport envisage également la TVA ou la CSG.

Le choix change la répartition du coût. Une hausse de TVA transfère davantage le financement vers la consommation et pèse proportionnellement plus sur les ménages qui consomment une grande part de leurs revenus. La CSG répartit la charge entre plusieurs catégories de revenus. Une baisse de dépenses évite un nouvel impôt mais retire des ressources à leurs bénéficiaires actuels.

Le financement fait donc partie de la réforme elle-même. Une baisse de prélèvements favorable à l’investissement peut perdre une partie de son intérêt si sa compensation crée ailleurs une distorsion plus coûteuse.

Une hiérarchie plus utile qu’une baisse générale

Le rapport du Sénat permet de distinguer trois chantiers qui ne devraient pas avancer au même rythme.

La C3S présente un défaut économique bien documenté et un coût de suppression relativement circonscrit. Elle constitue le candidat le plus solide à une baisse prioritaire, à condition d’organiser en même temps le financement de la branche vieillesse.

La CVAE est moins distorsive et sa suppression est déjà programmée. La priorité immédiate consiste surtout à rendre sa trajectoire crédible.

Les allégements de cotisations posent un vrai problème de coût marginal autour de certaines progressions salariales, mais un scénario à 24 milliards exige beaucoup plus de preuves sur le ciblage, les effets et le financement avant d’être engagé.

Le succès se mesurerait ensuite sur des résultats concrets : investissement productif, exportations, productivité, progression des salaires et emploi, sans dégrader davantage les comptes publics.

Le débat fiscal commence souvent par demander si les entreprises françaises paient trop. Le rapport permet une question plus utile : parmi les prélèvements existants, lesquels coûtent le plus cher à l’économie pour chaque euro rapporté ?

Sur ce critère, la C3S ressort nettement. Avant de taxer moins, la France peut déjà taxer moins mal.