Arrêts maladie : le nouveau plafond limite les prescriptions, pas la durée des arrêts

Depuis le 1er septembre, un arrêt maladie de quatre ou six mois n’est pas devenu impossible. Ce qui a changé, c’est la durée que le professionnel de santé peut prescrire en une seule fois.

Une première prescription est désormais limitée à 31 jours. Chaque prolongation peut aller jusqu’à 62 jours. Mais le nombre de prolongations n’est pas plafonné. Et si l’état du patient nécessite une durée plus longue, le prescripteur peut dépasser ces limites à condition de le justifier sur la prescription, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Mayotte est exclue du dispositif.

Le gouvernement n’a donc pas plafonné la durée totale des arrêts maladie. Il a plafonné la durée de chaque prescription. Cette différence décide presque tout l’intérêt de la réforme.

Des prescriptions plus courtes ne sont pas encore un meilleur suivi

Jusqu’au 1er septembre, il n’existait pas de plafond légal général comparable sur la durée d’une prescription d’arrêt maladie. L’objectif affiché par le législateur est double : provoquer un suivi médical plus régulier et mieux maîtriser les dépenses d’indemnités journalières.

L’Assurance maladie recensait en 2024 environ 491 000 premières prescriptions de plus de 33 jours, soit 3,3 % des premières prescriptions. Elle relevait aussi 1,2 million de prolongations dématérialisées de plus de 32 jours. Les motifs fréquemment renseignés parmi les prescriptions longues comprennent notamment des syndromes dépressifs et anxio-dépressifs, pour lesquels un suivi médical régulier peut être particulièrement important.

Ces chiffres montrent qu’il existe bien des prescriptions suffisamment longues pour que la nouvelle règle change des pratiques. Ils ne montrent pas que 491 000 arrêts étaient injustifiés.

Une ordonnance de deux mois peut correspondre à un arrêt parfaitement nécessaire. À l’inverse, un arrêt initialement justifié peut devenir trop long si l’état du patient évolue et que personne ne réexamine réellement la situation.

Le mécanisme espéré est donc le suivant : une prescription plus courte conduit à une nouvelle consultation, cette consultation à une véritable réévaluation, cette réévaluation parfois à une reprise plus précoce, et cette reprise à moins de journées indemnisées.

La réforme garantit le premier maillon. Elle devrait provoquer des consultations supplémentaires, sans que leur nombre soit encore chiffré pour les plafonds définitifs. Elle ne garantit pas les suivants.

La hausse des dépenses ne vient pas seulement des prescripteurs

Le problème budgétaire auquel la mesure prétend répondre est réel, mais il est plus large que les prescriptions longues.

La DREES et la CNAM chiffraient à 10,2 milliards d’euros les indemnités journalières maladie versées en 2023 aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique couverts par le régime général, hors indépendants et secteur agricole. Elles estimaient que 60 % de l’évolution récente des dépenses s’expliquait par des facteurs économiques et démographiques : davantage de salariés, leur vieillissement et l’évolution du montant des indemnités. Les 40 % restants correspondaient à une hausse du recours aux arrêts et de leur durée à âge donné.

Réduire cette hausse à des médecins qui prescriraient trop généreusement serait donc faux.

Les données montrent aussi où se concentre l’argent. Dans le même champ statistique, les arrêts de plus de six mois ne représentent que 7 % des arrêts indemnisés, mais 45 % de la dépense. L’indemnisation au-delà de six mois consécutifs est déjà soumise à l’accord du service médical de l’Assurance maladie et doit rester justifiée par l’état de santé.

La nouvelle règle intervient donc assez tôt dans le parcours. Elle n’est ni le premier contrôle existant, ni une réponse suffisante à elle seule au poids des arrêts les plus longs.

Les 10 millions d’euros d’économies ne correspondent plus au dispositif adopté

L’étude d’impact du PLFSS 2026 avait chiffré précisément le mécanisme. Elle prévoyait 30 millions d’euros de dépenses supplémentaires de consultations, mais 40 millions d’euros d’indemnités journalières économisées grâce à 1,2 million de journées d’arrêt évitées. Solde : 10 millions d’euros d’économies par an.

Seulement, ce calcul portait sur une autre règle.

Le projet étudié prévoyait une première prescription limitée à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, puis des prolongations de deux mois. Le dispositif entré en vigueur retient finalement 31 jours pour toute première prescription et 62 jours pour une prolongation.

Le scénario initial aurait donc forcé bien davantage de patients à revenir rapidement vers un prescripteur.

L’étude d’impact reconnaissait en plus que son estimation ne tenait pas compte des dérogations médicales, qui réduisent nécessairement le nombre de renouvellements imposés.

Les 10 millions d’euros ne peuvent donc pas être présentés comme l’économie attendue du décret actuel. Le mécanisme peut toujours économiser de l’argent. Il peut aussi coûter presque autant en consultations supplémentaires qu’il ne fait économiser en indemnités. Le décret et les documents d’impact cités ici ne fournissent pas de chiffrage actualisé pour les plafonds finalement retenus.

Ce n’est pas très grave si l’objectif principal est d’améliorer le suivi médical. Cela devient beaucoup plus gênant si la mesure est présentée comme un instrument budgétaire dont le rendement serait déjà connu.

La dérogation rend la règle plus intelligente, et moins prévisible

Le risque principal est de forcer un patient qui a objectivement besoin de plusieurs mois d’arrêt à obtenir régulièrement un rendez-vous uniquement pour faire renouveler le même certificat.

Le Conseil constitutionnel a précisément examiné cet enjeu. Il a relevé que le nombre de prolongations restait illimité et que le professionnel pouvait dépasser le plafond lorsque la situation du patient le justifiait. Il a même cité explicitement les difficultés d’accès à une consultation liées à la démographie médicale parmi les situations pouvant justifier cette dérogation.

Cette soupape est essentielle. Sans elle, la réforme risquerait de transformer la pénurie de médecins en rupture d’indemnisation.

Elle crée toutefois un compromis très simple. Plus les prescripteurs utilisent la dérogation pour éviter des consultations inutiles, moins le plafonnement peut produire les économies envisagées par son scénario initial. Plus ils appliquent mécaniquement les plafonds, plus le nombre de rendez-vous augmente.

C’est le coût normal d’une règle qui cherche à contrôler sans retirer au médecin sa capacité de juger.

La mesure mérite surtout une vraie évaluation

Le défaut le plus évitable se trouve ailleurs. L’étude d’impact prévoit que la réforme ne fasse pas l’objet d’un dispositif de suivi particulier, mais seulement du suivi habituel des arrêts maladie et des indemnités journalières.

C’est trop peu pour une mesure dont l’utilité dépend entièrement d’une chaîne causale encore incertaine.

Dans six ou douze mois, l’Assurance maladie devrait pouvoir dire combien de consultations supplémentaires ont été provoquées, combien de dérogations ont été utilisées, si la durée totale des arrêts concernés a réellement diminué, si l’effet varie selon les territoires et combien la réforme a coûté ou économisé net.

Le bon indicateur n’est pas le nombre de certificats devenus plus courts. Une réforme pourrait obtenir ce résultat à 100 % tout en ne changeant absolument rien à la durée réelle des absences.

Et si l’objectif prioritaire est de contenir durablement la dépense, les données invitent à regarder aussi là où celle-ci se concentre : les épisodes longs, leur suivi, la préparation du retour au travail et les situations dans lesquelles une incapacité temporaire risque de s’installer. Le plafonnement des prescriptions peut être un outil parmi d’autres. Il ne remplace pas cette politique.

Le verdict est donc plutôt favorable, mais limité. La règle de 31 et 62 jours est proportionnée : elle crée une occasion supplémentaire de revoir certains arrêts sans interdire les arrêts longs ni retirer au prescripteur la possibilité de déroger.

En revanche, son efficacité budgétaire n’est pas démontrée. L’économie de 10 millions d’euros souvent associée à la réforme appartient à une version plus sévère qui n’a pas été adoptée.

Le gouvernement a créé un nouveau point de passage. Il lui reste maintenant à montrer qu’il devient réellement un point de décision.