Arrêts maladie : le nouveau plafond limite les prescriptions, pas la durée des arrêts

Depuis le 1er septembre, un arrêt maladie peut toujours durer quatre ou six mois. La réforme limite seulement ce qu’un professionnel de santé peut prescrire en une fois.

Une première prescription est plafonnée à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Le nombre de prolongations reste illimité. Le médecin peut aussi dépasser ces durées lorsque l’état du patient le justifie, à condition de motiver sa décision.

Le changement vise donc à provoquer davantage de réévaluations médicales, avec l’espoir de réduire certaines durées d’arrêt et les indemnités versées. Son efficacité dépend entièrement de ce qui se passe lors de ces rendez-vous supplémentaires.

Des prescriptions plus courtes pour revoir davantage de patients

Avant septembre, aucun plafond légal général comparable ne limitait la durée d’une prescription d’arrêt maladie.

L’Assurance maladie recensait en 2024 environ 491 000 premières prescriptions de plus de 33 jours, soit 3,3 % du total, ainsi que 1,2 million de prolongations dématérialisées de plus de 32 jours. Parmi les motifs souvent associés aux prescriptions longues figurent notamment les syndromes dépressifs et anxio-dépressifs.

Le nouveau plafond modifiera donc un nombre substantiel de prescriptions.

Son mécanisme est simple : faire revenir plus tôt certains patients chez leur médecin afin de réexaminer la nécessité de l’arrêt. Une partie pourra être prolongée, une autre adaptée ou interrompue.

Le plafond garantit le nouveau rendez-vous. Il ne dit pas encore combien de journées d’arrêt seront réellement évitées.

Les dépenses augmentent pour des raisons plus larges

Les indemnités journalières maladie versées aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique couverts par le régime général atteignaient 10,2 milliards d’euros en 2023, selon la DREES et la CNAM.

Environ 60 % de leur hausse récente venait de facteurs économiques et démographiques : croissance de l’emploi, vieillissement des salariés et progression du montant des indemnités. Les 40 % restants correspondaient à une augmentation du recours aux arrêts et de leur durée à âge donné.

Les dépenses sont en outre très concentrées. Les arrêts dépassant six mois représentaient 7 % des arrêts indemnisés dans ce champ, mais 45 % des dépenses. Leur indemnisation est déjà soumise à l’accord du service médical de l’Assurance maladie au-delà de six mois.

Le plafond de 31 jours intervient donc bien en amont des épisodes qui concentrent la majorité de la dépense. Il peut modifier leur trajectoire, mais ne traite qu’une partie du problème.

Le chiffrage de 10 millions d’euros est devenu obsolète

L’étude d’impact du PLFSS 2026 attribuait au dispositif 40 millions d’euros d’économies d’indemnités journalières, contre 30 millions de consultations supplémentaires. Le gain net attendu atteignait 10 millions d’euros par an.

Ce calcul reposait cependant sur une version plus restrictive : 15 jours pour une première prescription en ville, 30 jours à l’hôpital, puis deux mois pour les prolongations.

Le dispositif adopté autorise 31 jours dès la première prescription. Il provoquera donc moins de renouvellements que le scénario utilisé pour le chiffrage.

L’étude d’impact ne tenait pas non plus compte des dérogations médicales, qui réduiront encore le nombre de consultations imposées.

Le rendement budgétaire des plafonds de 31 et 62 jours reste à chiffrer, car l’étude d’impact reposait sur des plafonds plus restrictifs et ne tenait pas compte des dérogations médicales.

La dérogation évite des rendez-vous purement administratifs

Le principal risque pratique concerne les patients dont l’état justifie d’emblée plusieurs mois d’arrêt.

Les obliger à consulter tous les mois uniquement pour renouveler un certificat chargerait davantage les cabinets médicaux, avec un effet particulièrement problématique dans les territoires où obtenir un rendez-vous est déjà difficile.

La loi permet précisément au prescripteur de dépasser le plafond lorsqu’il le juge nécessaire. Le Conseil constitutionnel a relevé cette possibilité et mentionné explicitement les difficultés d’accès aux soins parmi les situations pouvant la justifier.

Cette souplesse rend la réforme plus supportable médicalement. Elle réduit aussi mécaniquement le nombre de consultations supplémentaires et donc les économies potentielles.

L’équilibre dépendra de l’usage réel de cette dérogation.

Le résultat devra se mesurer sur la durée totale des arrêts

L’étude d’impact ne prévoit pas de dispositif d’évaluation spécifique, au-delà du suivi habituel des arrêts et des indemnités journalières.

Ce suivi paraît insuffisant pour distinguer un simple changement administratif d’un effet réel sur les absences.

Il faudrait au minimum connaître le nombre de consultations supplémentaires, l’usage des dérogations, l’évolution de la durée totale des arrêts concernés et le bilan financier net de la réforme. Les différences territoriales seront également importantes dans les zones où l’accès à un médecin est plus difficile.

Le nombre de certificats raccourcis ne dira presque rien à lui seul. Un patient peut recevoir successivement plusieurs prescriptions de 31 ou 62 jours et rester absent exactement aussi longtemps qu’avant.

Pour maîtriser durablement la dépense, le suivi des arrêts longs reste également central : accompagnement médical, préparation du retour au travail et prévention des situations où une incapacité temporaire s’installe.

Le nouveau plafond paraît ainsi proportionné. Il impose davantage de réévaluations sans interdire les arrêts longs et laisse au médecin une possibilité de dérogation.

Son résultat reste à mesurer. Le chiffre de 10 millions d’euros appartient à une version qui n’a pas été adoptée. La réforme aura réussi si les nouvelles consultations modifient réellement la durée de certains arrêts, pas simplement la longueur des certificats.