Réseaux sociaux avant 15 ans : un seuil ne suffit pas à faire une politique

La France vient de promulguer une loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ». Pourtant, aucune interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’est entrée dans le droit français.

La mesure qui avait structuré le débat a été supprimée par le Conseil constitutionnel. Ce qui changera réellement à la rentrée concerne surtout l’école : l’interdiction nationale d’utiliser un téléphone ou un autre terminal de communication, déjà applicable dans les écoles et collèges, est étendue aux lycées.

Ce décalage mérite mieux qu’un constat d’échec. La décision constitutionnelle explique assez précisément pourquoi l’interdiction des moins de 15 ans ne tenait pas. Elle indique aussi à quoi pourrait ressembler une politique plus robuste.

Le problème existe, mais le seuil ne le résout pas

Le diagnostic minimal est solide : les limites d’âge affichées par les plateformes sont aujourd’hui très faciles à contourner.

Dans une étude publiée en 2025, l’Arcom relevait que 44 % des mineurs interrogés avaient commencé à utiliser au moins un réseau social avant 13 ans. Parmi eux, 62 % déclaraient avoir menti sur leur âge lors de l’inscription et moins d’un adolescent sur cinq avait fait l’objet d’une vérification.

Ces chiffres montrent la faiblesse des barrières actuelles. Ils ne démontrent pas que 15 ans constitue le seuil optimal, ni que tous les services qualifiés de réseaux sociaux présentent le même risque. C’est précisément l’une des faiblesses du texte censuré.

Le Conseil constitutionnel ne dit pas qu’il serait interdit de restreindre l’accès des mineurs. Il reconnaît au contraire que certaines fonctionnalités peuvent les exposer à des risques d’addiction, d’isolement, de pornographie, de harcèlement ou de fraude, et que la protection de l’enfant peut justifier des limitations.

Mais la loi retenait une interdiction très large. Elle pouvait toucher des plateformes permettant de communiquer, partager des contenus ou découvrir d’autres utilisateurs sans distinguer suffisamment leur nature, leurs fonctionnalités, les risques produits ou les protections mises en place. Tous les mineurs de moins de 15 ans étaient soumis à la même règle, sans possibilité pour leurs parents d’autoriser certains services.

Il restait enfin un problème très concret : pour empêcher les moins de 15 ans d’entrer, il faut savoir qui a moins de 15 ans. L’interdiction conduisait donc à organiser une vérification d’âge pour les utilisateurs, majeurs compris, sans que le législateur ait suffisamment encadré les garanties apportées à la vie privée.

Un seuil unique a une vraie vertu : il est simple à comprendre. Cette simplicité perd toutefois beaucoup de son intérêt si la règle englobe des services très différents et suppose un contrôle d’âge généralisé sans garanties suffisantes.

Le défaut du texte n’était donc pas d’avoir voulu protéger les mineurs. Il était d’avoir choisi la frontière avant d’avoir suffisamment construit le mécanisme permettant de la justifier et de la faire respecter.

Au lycée, la loi fait quelque chose de beaucoup plus étroit

Le volet scolaire fonctionne selon une logique différente.

Jusqu’à cette rentrée, l’usage du téléphone était interdit par la loi dans les écoles et collèges. Dans les lycées, le règlement intérieur pouvait déjà l’interdire dans tout ou partie de l’établissement. À compter de la rentrée 2026, le principe devient national : l’usage est interdit dans les lycées aussi, et le règlement intérieur fixe les modalités d’application et les exceptions.

C’est un changement réel, mais pas une confiscation nationale des smartphones à l’entrée. La loi n’impose ni casier, ni pochette verrouillée, ni collecte physique uniforme. Chaque établissement organise l’application de la règle. Des exceptions subsistent, notamment pour certains élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant.

Son coût comme son effectivité dépendront donc en partie des choix locaux, de la simple discipline quotidienne jusqu’à d’éventuels dispositifs matériels de rangement. La loi ne finance ni n’impose un système national unique.

La différence avec l’article censuré est importante. L’école agit dans un espace et une durée déterminés, pour organiser un environnement d’apprentissage dont elle a la responsabilité. Elle ne cherche pas à régler l’ensemble de la vie numérique d’un adolescent.

Cela rend la règle plus facile à appliquer. Cela ne permet pas pour autant de lui attribuer des bénéfices que la recherche n’a pas établis.

L’étude SMART Schools, publiée en 2025, a comparé 1 227 adolescents de 12 à 15 ans dans trente établissements anglais. Les élèves fréquentant des écoles aux politiques restrictives déclaraient environ 40 minutes de téléphone et 32 minutes de réseaux sociaux en moins pendant le temps scolaire.

Mais l’étude est observationnelle. Elle établit une association, pas que l’interdiction provoque à elle seule cette différence. Surtout, elle ne trouvait pas de différence significative dans l’usage total les jours de semaine ou le week-end, ni dans le bien-être mental.

Une revue internationale de 22 études aboutissait déjà à un constat prudent : les travaux disponibles sont hétérogènes et apportent peu de preuves concluantes qu’une interdiction uniforme améliore les résultats scolaires, la santé mentale ou le cyberharcèlement. Aucun essai randomisé n’avait été identifié.

L’interdiction au lycée reste défendable pour un objectif plus modeste : permettre à l’établissement d’organiser des journées scolaires où le téléphone ne constitue pas une sollicitation permanente. On peut juger cette règle utile sans prétendre qu’elle réduira à elle seule l’usage excessif des écrans ou la détresse adolescente.

Deux lois ont buté sur deux contraintes différentes

La France avait déjà tenté de créer une majorité numérique en 2023. Cette première loi devait notamment obliger les plateformes à vérifier l’âge et à obtenir l’accord parental pour certains utilisateurs de moins de 15 ans.

Elle n’a pas pu être appliquée. Après notification du texte, la Commission européenne l’avait jugé largement incompatible avec le droit européen, notamment le règlement sur les services numériques. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne limite également fortement la possibilité pour un État membre d’imposer seul certaines obligations générales à des plateformes établies dans un autre pays de l’Union.

Le texte de 2026 a tenté de contourner cet obstacle en faisant porter l’interdiction sur le mineur plutôt que directement sur les plateformes. Il a alors rencontré une autre limite : la Constitution française.

Deux textes successifs montrent surtout qu’un seuil voté avant son mécanisme d’application reste fragile.

Cela ne signifie pas que la régulation est impossible. Une politique solide doit articuler trois contraintes : le risque que l’on cherche réellement à réduire, le cadre européen qui régit les plateformes et les libertés individuelles affectées par la vérification d’âge.

Une politique plus solide peut déjà être dessinée

Les outils européens donnent aujourd’hui une piste plus précise.

Les lignes directrices de la Commission sur la protection des mineurs au titre du Digital Services Act recommandent une approche fondée sur les risques : paramètres protecteurs par défaut, adaptation des systèmes de recommandation, limitation de fonctionnalités encourageant l’usage excessif comme certaines notifications, l’autoplay ou les « streaks », outils parentaux et méthodes fiables de détermination de l’âge.

Cette approche n’oblige pas à abandonner tout seuil. Elle oblige à dire ce que ce seuil protège et quels services ou fonctionnalités justifient une restriction.

La vérification d’âge progresse elle aussi. La Commission a publié une architecture technique européenne conçue pour permettre à un utilisateur de prouver qu’il dépasse un âge donné sans transmettre au service son identité ou sa date de naissance. Elle travaille encore sur son déploiement, sa gouvernance, ses exigences de sécurité et l’intégration de solutions nationales.

Ce n’est donc pas encore un contrôle d’âge généralisé utilisé par toutes les plateformes. C’est une infrastructure en construction qui permet de traiter sérieusement l’un des points faibles des lois françaises précédentes.

La direction la plus solide pour la France consiste à préciser les services et fonctionnalités qui justifient une restriction, à conserver une place explicite à l’autorité parentale, à rendre les comptes des mineurs protecteurs par défaut et à agir au niveau européen lorsque les obligations concernent directement les grandes plateformes.

Le compromis restera difficile. Une vérification d’âge robuste peut créer davantage de friction et de risques pour la vie privée. Un système rempli d’exceptions sera plus facile à contourner. Une définition très précise des services concernés peut devenir rapidement obsolète lorsque les produits évoluent.

Mais ce sont des problèmes de conception auxquels le droit et la technique peuvent répondre, pas une preuve que toute action est condamnée.

La loi du 24 août laisse ainsi deux enseignements différents. Au lycée, une règle circonscrite peut raisonnablement organiser le temps scolaire, même si ses effets au-delà de l’établissement restent incertains. Sur les réseaux sociaux, le Parlement a appris qu’inscrire un âge dans la loi ne suffit pas.

La France peut toujours décider qu’un seuil d’accès fait partie de la réponse. Elle doit d’abord construire le mécanisme qui lui donnera un effet réel sans imposer à tous un contrôle d’identité disproportionné.