Réseaux sociaux avant 15 ans : un seuil ne suffit pas à faire une politique

La loi du 24 août devait notamment interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

À la rentrée 2026, le changement le plus concret concerne donc l’école : l’interdiction nationale d’utiliser un téléphone, déjà applicable dans les écoles et collèges, est étendue aux lycées.

La censure ne ferme pas le débat sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Elle montre surtout qu’un âge limite ne suffit pas. Il faut encore définir quels services sont visés, quels risques justifient la restriction et comment vérifier l’âge sans imposer un contrôle disproportionné à tous les utilisateurs.

Le seuil de 15 ans ne réglait pas le problème d’application

Les limites d’âge affichées par les plateformes sont aujourd’hui faciles à contourner.

Dans une étude publiée en 2025, l’Arcom relevait que 44 % des mineurs interrogés avaient commencé à utiliser au moins un réseau social avant 13 ans. Parmi eux, 62 % déclaraient avoir menti sur leur âge lors de l’inscription et moins d’un adolescent sur cinq avait fait l’objet d’une vérification.

Le Conseil constitutionnel a reconnu que certaines fonctionnalités peuvent exposer les mineurs à des risques d’addiction, d’isolement, de pornographie, de harcèlement ou de fraude.

Il a toutefois jugé le dispositif trop large. La loi pouvait viser des services très différents sans distinguer suffisamment leurs fonctionnalités ou les protections déjà mises en place. Elle ne laissait pas non plus aux parents la possibilité d’autoriser certains usages.

Restait enfin la vérification de l’âge. Empêcher les moins de 15 ans d’accéder aux services concernés suppose de distinguer les mineurs des majeurs. Le texte n’encadrait pas suffisamment les garanties apportées à la vie privée.

La difficulté n’est donc pas seulement de choisir un âge. Elle est de construire une restriction suffisamment précise et applicable pour résister au contrôle de proportionnalité.

Au lycée, la règle est beaucoup plus simple

Jusqu’ici, les lycées pouvaient interdire l’usage du téléphone par leur règlement intérieur. À partir du 1er septembre 2026, l’interdiction devient le principe national.

Les établissements restent chargés d’en fixer les modalités et les exceptions. La loi n’impose ni casiers, ni pochettes verrouillées, ni confiscation systématique à l’entrée. Des dérogations subsistent notamment pour certains élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé.

Cette règle porte sur un lieu et un temps précis : la journée scolaire.

Les travaux disponibles suggèrent qu’elle peut effectivement réduire l’usage pendant les cours et les pauses. L’étude SMART Schools, menée auprès de 1 227 adolescents dans trente établissements anglais, associait les politiques restrictives à environ 40 minutes de téléphone et 32 minutes de réseaux sociaux en moins pendant le temps scolaire.

Elle ne trouvait en revanche pas de différence significative dans l’usage total les jours de semaine ou le week-end, ni dans le bien-être mental.

Une revue internationale de 22 études concluait également à des résultats encore trop hétérogènes pour établir des effets généraux solides sur les performances scolaires, la santé mentale ou le cyberharcèlement.

L’intérêt de la règle scolaire est donc plus modeste : permettre aux établissements de réduire les sollicitations numériques pendant les heures d’enseignement.

La France a déjà échoué une première fois sur le droit européen

La majorité numérique votée en 2023 devait notamment imposer une vérification d’âge et un accord parental pour certains utilisateurs de moins de 15 ans.

Elle n’a pas pu entrer réellement en application. Le texte s’est heurté au cadre européen applicable aux plateformes, notamment au Digital Services Act et aux limites posées à certaines obligations nationales visant des services établis dans d’autres États membres.

La loi de 2026 a choisi une autre construction juridique. Elle a alors buté sur le contrôle constitutionnel français.

Les deux échecs désignent les contraintes auxquelles une nouvelle tentative devra répondre : proportionnalité de la restriction, protection de la vie privée et articulation avec le droit européen.

Le droit européen pousse vers une régulation plus ciblée

Les lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs au titre du Digital Services Act privilégient une approche fondée sur les risques.

Elles évoquent notamment des paramètres protecteurs par défaut, des modifications des systèmes de recommandation, la limitation de fonctionnalités favorisant l’usage compulsif, comme certaines notifications, l’autoplay ou les « streaks », ainsi que des outils parentaux et des méthodes fiables de vérification de l’âge.

Cette logique cible davantage les mécanismes qui créent le risque que la seule catégorie juridique de « réseau social ».

La Commission travaille aussi sur une architecture européenne permettant à un utilisateur de prouver qu’il dépasse un certain âge sans transmettre directement son identité ou sa date de naissance au service concerné.

Le dispositif est encore en cours de déploiement. Mais il répond à l’un des problèmes les plus difficiles des lois françaises précédentes : vérifier un seuil d’âge sans transformer chaque connexion en contrôle d’identité.

Une nouvelle loi devra commencer par le mécanisme

La France peut toujours retenir un âge minimal pour certains services. La prochaine tentative devra toutefois préciser ce qui est interdit, pourquoi et comment la règle sera appliquée.

Les fonctionnalités à risque, les paramètres par défaut, l’autorité parentale et la preuve d’âge peuvent être combinés différemment selon les services concernés.

Le téléphone au lycée offre un cas beaucoup plus simple : l’État peut réglementer son usage dans un environnement scolaire qu’il organise directement. Ses effets devront être jugés sur ce périmètre, sans lui attribuer la capacité de régler l’ensemble des usages numériques des adolescents.

Sur les réseaux sociaux, la censure du 14 août laisse une leçon plus nette. Un seuil de 15 ans peut être un élément de politique publique. Il ne devient une politique qu’une fois construits le champ de la restriction, son mode de contrôle et les garanties qui l’accompagnent.