
À Bobigny, le maire a décidé, le 1er juin, de solliciter une subvention régionale pour équiper sa police municipale : six gilets pare-balles, deux casques balistiques, trois boucliers de protection, trois caméras-piétons et un Flash-Ball. Dans le cadre de son bouclier de sécurité, la Région Île-de-France pouvait prendre en charge jusqu’à 30 % du coût hors taxes de certains équipements, et 35 % dans les zones de sécurité prioritaires.
Ce mercredi 18 novembre, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que ces financements ne relevaient pas des compétences régionales. Selon la Région, 5 millions d’euros de subventions votées le 10 novembre en faveur de 120 communes ne pourront pas être versés, faute d’avoir franchi le contrôle de légalité. Bobigny figure parmi les villes concernées, aux côtés de Montreuil, Sarcelles, Vitry-sur-Seine, Savigny-le-Temple et Trappes. On ignore si les équipements listés en juin font partie des achats concernés.
Un tiers de la facture
Créé en 2016, après les attentats de 2015, le bouclier de sécurité régional a permis aux communes de financer une partie de leurs investissements en matière de sécurité. Selon le bilan dressé par la Région, il a contribué en dix ans à l’installation de 20 000 caméras de vidéoprotection et à l’acquisition de plus de 700 véhicules.
Pour les communes, le dispositif présentait un autre avantage : elles pouvaient acheter leur matériel dès le dépôt de leur demande, sans attendre l’attribution de la subvention. Elles prenaient toutefois le risque de devoir financer seules la dépense si l’aide leur était refusée.
Lors de la commission permanente du 10 novembre, la Région avait consacré 6 millions d’euros au bouclier de sécurité. Cette enveloppe comprenait aussi des aides aux unités spécialisées de la préfecture de police et des mesures de protection des femmes victimes de violences.
Pourquoi la Région ne peut plus payer
Saisi par des élues régionales, le tribunal a annulé des dispositions de trois délibérations adoptées entre 2021 et 2023. Le contentieux portait notamment sur une enveloppe pouvant atteindre 2,1 millions d’euros d’aides destinées à 35 communes et groupements, ainsi que sur le financement de l’armement des policiers municipaux.
Depuis la loi NOTRe de 2015, les régions ne peuvent plus intervenir librement dans tous les domaines présentant un intérêt pour leur territoire. Or la police municipale relève des compétences communales. Une région peut financer la sécurisation de ses lycées, mais cette compétence ne lui permet pas d’équiper les policiers municipaux ou de financer les caméras installées dans les rues.
Le tribunal a néanmoins maintenu les effets passés de la délibération de septembre 2021 pour éviter de pénaliser rétroactivement les collectivités ayant déjà utilisé les fonds.
Une solution législative qui se fait attendre
Le Parlement travaille justement à lever cet obstacle. L’article 9 du projet de loi sur les polices municipales autoriserait les régions à financer ces équipements, à condition que les projets soient inscrits dans les contrats de plan État-région. L’État aurait ainsi son mot à dire dans ces financements.
Approuvé par le Sénat en février, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale en avril, le texte n’a pas encore été définitivement adopté.
Valérie Pécresse annonce faire appel du jugement, mais ce recours n’en suspendrait pas automatiquement les effets.
Dans l’immédiat, certaines mairies pourraient devoir revoir leurs plans de financement. La part des 5 millions d’euros qui devait revenir à Bobigny n’est pas encore connue.
Sources consultées
- Tribunal administratif de MontreuilLe tribunal annule trois délibérations du conseil régional d’Ile-de-France subventionnant le « bouclier de sécurité »
- Ville de Bobigny (acte administratif reproduit par Pappers)Décision D 75-26 du 1er juin 2026 – Demande de subvention au titre du Fonds Bouclier de Sécurité de la Région Île-de-France
- Région Île-de-FranceAnnulation du bouclier de sécurité régional : une décision déconnectée de la réalité, la Région fait appel
- Région Île-de-FranceRetour sur la Commission permanente du 10 novembre 2026
- Région Île-de-FranceSoutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics
- Assemblée nationaleRapport n° 2732 relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres