ZAN : l’accès à l’hectare garanti se ferme aux communes

Depuis ce samedi 22 août, une commune ne peut plus devenir éligible à « l’hectare garanti » du ZAN en prescrivant ou en faisant avancer son document d’urbanisme. Pour bénéficier de cette garantie, elle devait avoir prescrit, arrêté ou approuvé avant cette date un PLU, un document équivalent ou une carte communale. Le dispositif vaut jusqu’en 2031.

En Île-de-France, son importance varie fortement selon l’endroit où l’on se trouve. À Paris et en petite couronne, les extensions sur des espaces naturels, agricoles et forestiers ne représentent déjà qu’une faible part des transformations du territoire. La ville y évolue surtout sur des terrains déjà urbanisés.

En Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise, la question est plus sensible. C’est là que se concentre l’essentiel des extensions urbaines franciliennes, même si leur rythme ralentit nettement. Entre 2021 et 2025, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers a baissé de 43 % en Seine-et-Marne, de 40 % en Essonne et de 34 % dans le Val-d’Oise par rapport à 2017-2021. Les Yvelines font exception avec une hausse de 2 %.

L’hectare garanti sert précisément de plancher dans cette différence entre cœur dense et grande couronne. Lorsque la capacité d’extension accordée à une commune par le SDRIF-E est inférieure à un hectare, la garantie peut la relever jusqu’à ce seuil. Mais le compteur court depuis 2021 : une commune ayant déjà consommé cette surface n’obtient pas aujourd’hui un hectare supplémentaire. Et la garantie ne rend constructible ni une zone protégée, ni un terrain soumis à une servitude, ni un espace que les autres règles du SDRIF-E préservent.

Cette marge s’inscrit dans une région qui consomme déjà moins de foncier que le maximum prévu par son nouveau schéma directeur. Le SDRIF-E fixe pour 2021-2031 un plafond moyen de 598 hectares par an. Entre 2021 et 2025, le rythme observé a été de 554 hectares par an, et de 475 hectares hors projets d’envergure nationale ou européenne comptabilisés séparément.

L’hectare n’est donc pas une brèche ouverte dans le ZAN. C’est une marge minimale laissée aux communes qui avaient engagé à temps leur document d’urbanisme. Elle peut aussi être mutualisée à l’échelle intercommunale à la demande du maire.

Son effet se verra désormais dans les choix locaux. En petite couronne, la transformation continuera surtout à passer par les friches, les parcelles déjà urbanisées et la densification. En grande couronne, chaque nouvelle extension devra tenir dans une quantité d’espaces agricoles, naturels ou forestiers désormais plus limitée. Depuis ce 22 août, les communes qui n’avaient pas franchi le seuil administratif prévu par la loi ne pourront plus compter sur cet hectare minimal pour la période 2021-2031.