À Asnières, un homme condamné risque de faire perdre le logement social de sa famille

À Asnières-sur-Seine, un homme condamné à huit mois de prison ferme pour recel de biens provenant d’un vol commis lors des pillages du 17 octobre risque aussi de faire perdre son logement social à sa famille. Le préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère, a annoncé le 28 octobre engager une démarche visant le logement où l’homme vit avec ses proches.

Le reportage de M6, relayé par le préfet, indique que le sac de luxe dérobé a été retrouvé lors de la perquisition du domicile. Les enquêteurs y ont aussi découvert deux trottinettes électriques soupçonnées d’être volées, 630 grammes de résine de cannabis et 370 euros en numéraire.

Le Parisien présente la demande comme fondée sur la loi narcotrafic de 2025. Mais l’acte adressé au bailleur social et une éventuelle saisine du tribunal n’ont pas été rendus publics.

Dans les Hauts-de-Seine, le préfet a déjà organisé avec les bailleurs et le tribunal une procédure coordonnée. Le 7 avril 2025, la préfecture, le tribunal judiciaire de Nanterre et les 35 bailleurs sociaux du département ont signé une convention pour mieux traiter les troubles dans les immeubles sociaux. Elle organise notamment le partage d’informations entre les partenaires et facilite le recours à la résiliation des baux en cas de troubles graves ou répétés.

Dans une publication antérieure, le préfet faisait état de 48 personnes expulsées ou en voie de l’être, dont la moitié au titre de la loi narcotrafic. Ce décompte mêle expulsions réalisées et procédures en cours.

En 2025, les Hauts-de-Seine ont enregistré 9 900 attributions de logements sociaux dans 36 communes, soit une attribution pour quatorze demandes. Le bilan préfectoral ne précise pas combien de logements libérés ont effectivement retrouvé le circuit des attributions.

Le préfet peut désormais agir au-delà du narcotrafic

Le pouvoir mobilisé dans ce type de dossier a évolué en deux temps.

La loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic avait introduit l’article L. 442-4-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il permettait au préfet d’enjoindre à un bailleur social de saisir le juge pour demander la résiliation du bail lorsque les activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel provoquaient des troubles graves ou répétés à l’ordre public et méconnaissaient les obligations du locataire.

La loi Ripost du 18 août 2026 a élargi ce mécanisme. Depuis le 20 août, il peut concerner tout agissement de l’occupant habituel d’un logement troublant gravement ou de façon répétée l’ordre public, et pas seulement les activités liées au trafic de stupéfiants.

Le préfet peut donc enjoindre au bailleur de saisir le tribunal. Celui-ci doit lui répondre dans les quinze jours. S’il refuse, ne répond pas dans ce délai ou, après avoir accepté le principe de la résiliation, ne saisit pas le juge dans le mois suivant sa réponse, le préfet peut se substituer à lui.

Mais deux conditions doivent être réunies : les agissements doivent troubler gravement ou de façon répétée l’ordre public et méconnaître les obligations locatives. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment au locataire d’user paisiblement du logement et de ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes ni à leur liberté d’aller et venir aux abords de l’immeuble.

Le Conseil constitutionnel a encadré la prise en compte des faits commis aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier : ils doivent se produire à une proximité suffisante et causer un trouble de jouissance à autrui.

La condamnation pour recel d’un bien provenant des pillages ne suffit donc pas, à elle seule, à établir un manquement aux obligations du bail. Les objets volés et les stupéfiants retrouvés au domicile pourraient être invoqués, mais les faits précis retenus par la préfecture ne sont pas publics.

La décision finale appartient au juge. La résiliation ne sanctionnerait pas pénalement les proches, mais elle pourrait contraindre tous les occupants dépendant du même bail à quitter le logement, y compris ceux qui n’ont pas été condamnés pour les faits du 17 octobre.

Si le tribunal est saisi, il devra décider si les faits reprochés à l’occupant justifient la résiliation du bail dont dépend toute la famille.