Bouyer Leroux à Colomiers : la justice sanctionne une promesse d’emploi rompue, sans bloquer le PSE

À Colomiers, Bouyer Leroux avait promis de ne procéder à aucun licenciement économique jusqu’en février 2028. Cinq mois après la signature de cet engagement, la coopérative présentait un projet d’arrêt de la production de briques de mur et jusqu’à 43 suppressions de postes sur 55 emplois. Le 14 octobre, le tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu la violation de cette promesse, sans pour autant suspendre le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’entreprise reste libre de réorganiser sa production, mais elle ne peut effacer les obligations qu’elle a acceptées envers ses salariés.

Une garantie d’emploi signée en janvier, contredite en juin

Le 15 janvier 2026, Bouyer Leroux et les syndicats UNSA et FO avaient conclu un accord d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une baisse durable d’activité de réduire temporairement le temps de travail avec un soutien public, en contrepartie d’engagements sur l’emploi et la formation.

L’accord couvrait notamment l’établissement de Colomiers. En échange, Bouyer Leroux s’engageait à ne procéder à aucun licenciement économique parmi les salariés concernés pendant sa période d’application, prévue jusqu’au 28 février 2028.

Or, le 23 juin, la direction présentait un projet d’arrêt de la production industrielle de briques de mur. Elle invoquait la chute du marché de la construction neuve, particulièrement des maisons individuelles, ainsi que l’empreinte carbone de l’usine. Une activité logistique et certaines fonctions support devaient être conservées, avec des possibilités de reclassement dans le groupe.

Ce projet, détaillé en septembre, prévoyait jusqu’à 43 suppressions d’emplois.

Devant le tribunal, Bouyer Leroux soutenait notamment qu’aucun contrat de travail n’avait encore été rompu et qu’il n’existait donc pas de violation effective de sa promesse.

Les juges rejettent cet argument. L’engagement ne garantissait pas seulement l’absence de licenciements déjà prononcés : il interdisait d’engager une procédure conduisant à des licenciements économiques. Les difficultés économiques invoquées ne suffisaient pas à délier l’employeur de cette obligation.

Une faute reconnue, mais pas de suspension du PSE

FO et le comité social et économique (CSE) de Colomiers demandaient au tribunal d’interdire les licenciements jusqu’en février 2028 et de suspendre la procédure.

Le tribunal refuse. Depuis 2013, la validation ou l’homologation des PSE relève de l’administration, sous le contrôle du juge administratif. Hors fraude démontrée, le juge judiciaire ne peut ordonner une mesure qui empêcherait la poursuite de cette procédure.

Il peut en revanche sanctionner la violation de l’accord collectif. Bouyer Leroux est ainsi condamnée à verser 6 000 euros de dommages-intérêts à FO, les juges considérant que la rupture de l’engagement porte atteinte à la confiance nécessaire aux négociations entre employeurs et syndicats.

En cas de licenciements économiques, l’administration peut aussi, sous certaines conditions, réclamer le remboursement d’allocations APLD-R déjà versées. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur un tel remboursement.

Des salariés dispensés de travail sans nouvelle consultation

Le jugement retient un second manquement. Le 30 juillet, Bouyer Leroux avait annoncé que les salariés concernés par le PSE seraient dispensés d’activité, tout en restant rémunérés, à compter du 1er septembre.

Cette mesure ne figurait pas dans le projet initial présenté aux représentants du personnel le 23 juin. Pour le tribunal, elle modifiait suffisamment les conditions de travail pour nécessiter une nouvelle consultation du CSE. Une simple information ne suffisait pas.

Les élus ont ainsi été privés de la possibilité d’examiner les conséquences de cette décision et de proposer des alternatives avant sa mise en œuvre. L’entreprise doit verser 3 000 euros de dommages-intérêts au CSE, auxquels s’ajoutent, pour les deux demandeurs, 4 000 euros de frais de procédure non compris dans les dépens.

Ces 9 000 euros de dommages-intérêts réparent des préjudices collectifs, pas la perte éventuelle des emplois. Le jugement, rendu en première instance, ne valide pas non plus le PSE.

À Colomiers, les 43 suppressions envisagées restent celles du projet initial. Le jugement ne fixe pas le nombre de salariés qui perdront finalement leur emploi ou pourront être reclassés.