Au Landin, le maire poursuivi pour des permis accordés à sa SCI : comment l'État contrôle les permis de construire

Au Landin, village de 254 habitants au bord de la Seine, trois pavillons construits pour être loués ont conduit le maire devant la justice. Michel Dezellus, à la tête de la commune depuis vingt-cinq ans, est poursuivi notamment pour prise illégale d’intérêts, faux et usage de faux. Il comparaîtra le 25 mars 2027 devant le tribunal correctionnel d’Évreux.

Les constructions ont été réalisées pour une société civile immobilière (SCI) dont l’élu était le gérant. Selon le procureur de la République d’Évreux, Rémi Coutin, le maire aurait « délivré ou fait délivrer » plusieurs permis malgré des avis défavorables des services préfectoraux.

Cette affaire se déroule dans une commune soumise au règlement national d’urbanisme (RNU). Ce régime change la chaîne de décision : le maire est compétent pour délivrer les permis au nom de l’État, et non de la commune.

Un maire qui signe au nom de l’État

Dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, le RNU limite en principe les constructions nouvelles aux parties déjà urbanisées, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Au Landin, le maire délivre les permis au nom de l’État.

Les services départementaux de l’État instruisent les demandes et proposent une décision à la signature du maire. L’article L422-7 du code de l’urbanisme, qui prévoit qu’un autre élu prenne la décision lorsque le maire est personnellement intéressé, ne s’applique qu’aux autorisations délivrées au nom de la commune. Le gouvernement l’a confirmé en février 2025 : cette règle ne concerne pas les communes dépourvues de document d’urbanisme.

L’avis conforme du préfet prévu par l’article L422-5 ne s’applique pas non plus aux permis délivrés au nom de l’État. En revanche, si le maire et le responsable du service instructeur sont en désaccord, le préfet devient compétent pour délivrer l’autorisation.

Cette compétence administrative ne met pas l’élu à l’abri des règles pénales sur la prise illégale d’intérêts. Le tribunal devra déterminer si les interventions de Michel Dezellus dans les autorisations constituent l’infraction poursuivie.

Un précédent local, annulé en appel

Le 2 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen avait annulé un permis tacite pour la construction d’une maison rue de la Campagne des Côtes. Le projet portait sur 1 500 m² prélevés sur une prairie de plus d’un hectare, en limite d’un lotissement de six constructions. Entourée de champs sur trois côtés, la parcelle se trouvait, selon le tribunal, hors de la partie urbanisée du village.

La cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement le 25 janvier 2023 : le préfet n’avait pas établi avoir notifié son recours contre le permis dans le délai légal. La cour n’a donc pas tranché au fond la question de la constructibilité de la parcelle.

Ce litige concernait d’autres demandeurs et un autre projet. Aucun lien n’est établi avec les trois pavillons au cœur de l’affaire actuelle.

Natura 2000 et travaux suspendus

Le parquet évoque également une construction sur un terrain situé en zone Natura 2000. Ce classement européen n’interdit pas toute construction : les projets susceptibles d’affecter significativement un site doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences.

Le procureur reproche aussi au maire d’avoir poursuivi des travaux malgré une ordonnance de suspension du tribunal administratif de Rouen.

Le signalement de la préfecture au parquet remonte au 21 octobre 2025. Michel Dezellus a été placé en garde à vue le 26 octobre 2026, puis déféré au parquet le 28 octobre. Il a été placé sous contrôle judiciaire.

Il conteste l’ensemble des faits. Contacté par Le Poulpe, il a renvoyé le média vers son avocat, qui n’a pas souhaité commenter. Il demeure présumé innocent.

Le dossier pénal porte ainsi sur les autorisations et les travaux qui ont permis à la SCI de construire ses trois pavillons au Landin.