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Logements vacants ou dégradés : les démarches utiles dans l’Eure

Propriétaires et habitants de l’Eure doivent connaître deux démarches : déclaration d’occupation des biens et signalement des logements dégradés.

Logements vacants et signalement

Deux annonces de la préfecture de l’Eure visent deux situations très concrètes du logement : les biens qui restent vides trop longtemps et les logements occupés mais dégradés. Pour les propriétaires, il faut vérifier sa déclaration d’occupation. Pour les habitants, il existe un canal officiel de signalement.

Pour les propriétaires, le changement fiscal arrivera en 2027. La loi de finances pour 2026 crée une taxe sur la vacance des locaux d’habitation, qui remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants. Elle concernera les logements vacants au 1er janvier, avec deux seuils : au moins un an de vacance dans les communes où le déséquilibre entre offre et demande de logements est reconnu par décret, au moins deux ans dans les autres communes lorsque la collectivité décide d’instituer la taxe.

L’Eure n’est pas hors champ. Le décret national liste plusieurs communes du département, dont Giverny, Houlbec-Cocherel, Muids ou Vieux-Port. Dans ces communes, la vacance d’un logement peut donc avoir une conséquence fiscale.

Le geste à faire en 2026 concerne surtout la déclaration d’occupation. Un propriétaire qui n’a jamais déclaré son bien, qui est devenu propriétaire ou dont la situation a changé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 doit mettre à jour sa déclaration dans le service « Biens immobiliers » de son espace Finances publiques au plus tard le 30 juin 2026. Si rien n’a changé, aucune nouvelle déclaration n’est demandée cette année.

L’autre rappel préfectoral vise les logements en mauvais état. Humidité importante, moisissures, nuisibles, absence ou insuffisance de chauffage, dégradations importantes : les locataires, propriétaires occupants, proches, voisins ou professionnels de terrain peuvent déposer un signalement officiel sur Signal Logement. Le dossier est ensuite orienté vers les services compétents et peut être suivi en ligne.

Ces deux démarches ne règlent pas à elles seules la question du logement dans l’Eure. Elles rendent visibles deux situations souvent difficiles à traiter : la maison vide que personne n’occupe, et le logement habité qui n’offre plus des conditions normales de vie.

Sources consultées
  1. Préfecture de l’EureAxe sur les logements vacants : ce qui change en 2026
  2. Préfecture de l’EureHabitat dégradé : signalez un logement insalubre avec Signal Logement
  3. LégifranceLoi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108
  4. impots.gouv.frLa déclaration d’occupation
  5. Signal LogementSignaler un problème de logement