Une collecte de déchets qui coûte partout. Un équipement sportif ou culturel qui rayonne au-delà de sa commune. Une zone d’activité à aménager, un service aux familles à maintenir, une mobilité à améliorer entre ville, bourg et village. À Seine Normandie Agglomération, la question du mandat commence là: quand un service est intercommunal, qui paie, qui bénéficie, et selon quelles règles?
L’avis publié au BOAMP porte un titre aride: « assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du projet de territoire et du pacte financier et fiscal de SNA ». L’avis initial date du 17 avril. Un rectificatif publié le 4 mai repousse au 18 mai la date limite de remise des offres. Sur le papier, c’est un marché public de conseil. Pour l’agglomération, c’est le moment où les promesses du mandat doivent trouver leur financement.
La séquence vient juste après l’installation du nouveau conseil communautaire. Les présidences, vice-présidences et équilibres politiques ont été posés. Reste à traduire ces équilibres en choix concrets: quels investissements lancer, quels services renforcer, quelles communes accompagner, et comment faire tenir l’ensemble dans les moyens disponibles.
SNA rassemble 61 communes et près de 83 000 habitants sur presque 700 km². Vernon pèse près de 25 000 habitants, mais le territoire ne se résume pas à sa ville principale. Il va des Andelys à Pacy-sur-Eure, de Saint-Marcel à Giverny, avec des communes rurales qui n’ont ni les mêmes ressources ni les mêmes attentes. C’est cette géographie qui rend le pacte financier sensible. Il ne s’agit pas seulement de répartir des lignes budgétaires. Il s’agit de dire comment une agglomération mêlant centralités, bourgs et villages organise sa solidarité.
Le marché lancé par SNA associe deux pièces: un projet de territoire et un pacte financier et fiscal. Le premier doit dire où l’agglomération veut aller. Le second doit indiquer jusqu’où elle peut financer cette ambition, et selon quelle répartition entre les communes. Dans l’avis, SNA présente ces documents comme le cadre de référence de l’action communautaire pour les 10 à 15 ans à venir. La durée compte: ce qui se prépare engage davantage qu’un début de mandat.
Le budget primitif 2026 approche déjà les 79 millions d’euros. Les taux fiscaux ont été maintenus lors du conseil communautaire de décembre. Ce choix donne une limite claire au débat: l’agglomération veut garder ses équilibres tout en continuant à investir. Le pacte devra donc aider à hiérarchiser, pas seulement à mettre en forme des choix déjà arrêtés.
Pour les habitants, cela pourra se voir dans des choses simples: un équipement rénové ici plutôt qu’ailleurs, un service maintenu dans une petite commune, une priorité donnée à un axe de mobilité, un investissement économique concentré sur un secteur précis. Le pacte ne dira pas tout. Mais il peut rendre plus lisible la mécanique souvent invisible de l’intercommunalité: ce que chaque commune apporte, ce qu’elle reçoit, et ce que le territoire choisit de financer ensemble.
Aucun conflit précis n’est établi à ce stade. Mais un pacte fiscal n’est jamais un document neutre. Il touche à la place de Vernon, aux attentes des bourgs, aux besoins des communes rurales, aux équipements qui servent au-delà de leur commune d’implantation. Il oblige aussi à répondre à une question que les habitants posent rarement en ces termes, mais qu’ils reconnaissent très bien quand elle devient concrète: est-ce que l’agglomération sert vraiment tout le territoire?
Le prestataire choisi produira des diagnostics et des scénarios. Les décisions resteront aux élus. C’est bien l’enjeu de ce marché discret: après les nominations, les discours et les intentions, SNA commence à fabriquer la règle du jeu financière du mandat. Le projet de territoire dira ce que l’agglomération veut faire. Le pacte montrera ce qu’elle est prête à financer en commun.