À Grigny 2, l’encadrement des loyers passe désormais par la loi

À Grigny 2, les pouvoirs publics peuvent acheter des appartements, financer leur rénovation et en démolir des centaines. La ville de Grigny ne peut pas, en revanche, décider seule d’en plafonner les loyers. C’est ce levier qu’elle veut désormais obtenir.

Le conseil municipal s’est prononcé le 29 juin pour demander au gouvernement l’instauration de l’encadrement des loyers dans la copropriété. Philippe Rio, le maire, évoque des locations atteignant 50 euros par mètre carré. Le Parisien a notamment relevé des chambres de 10 m² proposées entre 525 et 590 euros par mois.

La demande n’est pas nouvelle. En 2020, Grand Paris Sud avait déjà candidaté dans les délais prévus par la loi ELAN pour appliquer l’encadrement à la seule commune de Grigny. La candidature n’a pas été retenue par le ministère du Logement. Depuis, la porte s’est refermée : la loi permettait de proposer de nouveaux territoires pendant quatre ans à compter de sa publication en novembre 2018, soit jusqu’en novembre 2022.

Une décision du conseil municipal ne peut donc pas créer aujourd’hui un plafond de loyers. Dans le régime actuel, la proposition relève de l’intercommunalité compétente en matière d’habitat, puis un décret de l’État définit le territoire admis dans le dispositif. Des loyers de référence y sont ensuite fixés à partir du marché observé.

Cette limite institutionnelle est particulièrement frappante à Grigny 2. L’ensemble compte environ 17 000 habitants et près de 5 000 logements sur 46 hectares. Depuis 2016, le site fait l’objet d’une opération de requalification d’intérêt national pilotée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. À fin 2025, l’EPFIF avait acquis 1 361 logements. Le programme prévoit près de 3 470 réhabilitations et 921 démolitions ; l’Anah a déjà financé 44,5 millions d’euros de travaux d’urgence.

L’encadrement des loyers jouerait sur une autre partie du problème. Il ne remplace ni les travaux, ni les acquisitions publiques, ni la lutte contre l’habitat indigne. Il encadrerait le loyer de base à partir de loyers de référence fixés pour le territoire. Dans un ensemble où l’État et ses opérateurs interviennent déjà jusque dans la propriété des appartements, la demande de Grigny montre ainsi une frontière assez nette entre transformation du bâti et régulation du marché locatif.

Cette frontière peut toutefois bouger rapidement. L’expérimentation créée par la loi ELAN doit s’achever fin novembre 2026. Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoit de pérenniser et de modifier le dispositif ; le Sénat doit l’examiner le 21 octobre.

Pour Grigny 2, la prochaine étape ne dépend donc pas d’un nouveau chantier. Si la ville veut ajouter le plafonnement des loyers aux outils déjà mobilisés dans l’ensemble, c’est désormais la loi nationale qui doit lui rouvrir la porte.